Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/07/1990
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions fiscales afférentes aux cotisations versées par les ménages aux mutuelles. Il lui rappelle que le Gouvernement a toujours considéré que le caractère non obligatoire de ces cotisations ne saurait permettre une déduction fiscale correspondante ; or, d'autres versements qui n'ont pas de caractère obligatoire ouvrent droit à déduction. Il s'agit des primes d'assurance-vie : capitalisation, par exemple. Il note, de plus, que le poids des dépenses de santé en constante augmentation dans le budget des familles doit inciter les Français à prendre conscience de la nécessité d'obtenir une couverture sociale efficace et, de ce fait, l'ouverture de déductions fiscales correspondantes permettrait d'accroître cette prise de conscience. Il lui demande donc les dispositions fiscales qu'entend prendre son ministère dans cet objectif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/1990
Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de déroger, pour les cotisations versées aux mutuelles, à ce principe.
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