Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 26/07/1990
M. Paul Souffrin constate que le conseil municipal de Thionville a été contraint de décider le 21 juin 1990 la cessation de l'activité d'abattage et la fermeture des abattoirs municipaux. Le décret n° 67-729 du 29 août 1967 prévoit l'indemnisation des villes propriétaires lorsqu'elles subissent un préjudice financier consécutif à la fermeture. Le ministère de l'intérieur ne dispose d'aucun crédit pour indemniser la ville de Thionville, dont le préjudice est estimé à 24 MF. Il demande en conséquence à M. le ministre de l'intérieur quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour que la ville de Thionville soit indemnisée, cela avant la fin de l'exercice budgétaire en cours.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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