Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/07/1990
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, quelles sont les dispositions prévues pour permettre la promotion des maîtres de l'enseignement technique privé sous contrat actuellement encore sur l'échelle de rémunération des A.E.C.E. et qui semblent exclus de tout plan de revalorisation de la fonction enseignante.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/09/1990
Réponse. - Dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante en faveur des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, un décret en cours de préparation doit prochainement permettre la mise en oeuvre de modalités exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération de certifié et de professeur de lycée professionnel du deuxième grade en faveur des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rétribution aux adjoints d'enseignement chargés d'enseignement, aux chargés d'enseignement et aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Cette mesure qui concernera un nombre non négligeable de maîtres de ces catégories, de l'ordre de 2 000 au titre de l'année 1990 et autant au titre de l'année 1991, concernera toutes les disciplines et devrait donc permettre la promotion d'adjoints d'enseignement et de chargés d'enseignement des établissements d'enseignement techniques privés sous contrat.
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