Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/07/1990
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des secrétaires de mairie-instituteurs. Lors de leur congrès national à Strasbourg les 12 et 13 avril dernier, ils ont souhaité bénéficier des mêmes droits en ce qui concerne le congé de grave maladie et l'indemnité de licenciement dans le cadre de l'amélioration du statut des agents à temps non complet. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à leurs revendications.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1991
Réponse. - Le décret relatif aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet, qui a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 21 décembre 1989 et qui a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat, devrait être publié très prochainement. Les secrétaires de mairie-instituteurs, dont les services accomplis en tant que secrétaire de mairie sont considérés, aux termes de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 1963 - Demoiselle Corbière, comme accessoires, ne seront pas soumis à ce texte.
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