Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 26/07/1990
M. Christian Poncelet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'application de la législation en vigueur dans le domaine de l'expérimentation animale. Il lui demande, en particulier, s'agissant de l'application de l'article 23 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux, combien de vétérinaires inspecteurs sont affectés à ces tâches, combien de contrôles ont été effectués en 1988 et 1989 dans les établissements publics et privés où est pratiquée l'expérimentation animale et combien d'infractions à la réglementation ont été relevées au cours des deux exercices précités.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/09/1990
Réponse. - Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 prévoit à l'article 23 que le contrôle des établissements d'expérimentation soit effectué par des vétérinaires inspecteurs en vertu des compétences qui leur sont dévolues par l'article 283-1 du code rural. Une formation spécialisée relative à l'expérimentation animale a déjà été délivrée à une vingtaine de vétérinaires inspecteurs, qui ont été choisis en fonction du nombre d'établissements d'expérimentation implantés dans leur département d'affectation. Chaque année, il est prévu une nouvelle cession de formation. En outre, un décret est en préparation qui permettra des compétences territoriales des agents, qui pourront ainsi contrôler les établissements d'expérimentation des départements voisins. Les différentes mesures doivent permettre de garantir la qualité des contrôles qui seront effectués par les services vétérinaires. A ce jour, plus d'un tiers des établissements d'expérimentation ont été visités, ceux qui ne respectent pas la réglementation en vigueur se voient, soit refuser l'agrément, soit attribuer un agrément sous réserve d'une mise en conformité dans des délais fixés par le ministère de l'agriculture et de la forêt.
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