Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 26/07/1990
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les contestations répétées survenant à propos des montants d'estimations et des délais de paiement aux agriculteurs ou aux propriétaires qui sont victimes des dégâts de gibier. Ne serait-il pas plus conforme à la logique que les experts désignés le soient soit par le président du tribunal, soit par le préfet, et deviennent en réalité non pas seulement des estimateurs de dégâts mais des experts comme les autres, dont le rapport ne soit pas contesté. Une telle réforme permettrait d'abréger considérablement les procédures et de limiter au minimum les contestations, les contre-rapports et les jugements. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour modifier dans ce sens l'état actuel.
- page 1623
Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/03/1991
Réponse. - Le système d'indemnisation administrative mis en place fonctionne généralement bien et à la satisfaction du plus grand nombre des agriculteurs réclamants si l'on se reporte au nombre très faible de contentieux eu égard au nombre de dossiers traités à l'amiable chaque année. Dans le département de la Haute-Marne, en outre, on peut constater que les expertises judiciaires réalisées à la demande systématique de certains agriculteurs ont proposé des indemnités strictement identiques à celles qui résultaient de l'estimation amiable réalisée par des personnes compétentes désignées par la commission départementale d'indemnisation présidée par le préfet et composée paritairement de représentants des instances agricoles et cynégétiques. Les estimateurs sont donc bien désignés par le préfet, ce que souhaite l'honorable parlementaire. La procédure actuelle a l'avantage sur celle qui est proposée de donner satisfaction beaucoup plus rapidement aux agriculteurs lésésque la procédure judiciaire. Une réforme du système en place n'est donc pas envisagée sur ce point et ne se justifie pas.
- page 659
Page mise à jour le