Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 26/07/1990
M. Henri de Raincourt tient à appeler l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés que rencontrent les parents à naissances multiples lorsqu'ils doivent faire face aux charges supplémentaires qu'entraîne l'arrivée au foyer de plusieurs enfants à la fois. Certaines collectivités font un effort important pour essayer d'apporter une réponse efficace à ces problèmes. Dans un souci d'équité, il serait sans doute préférable d'assouplir le régime de certaines prestations de façon qu'il soit mieux tenu compte de ces situations particulières. Il lui demande ainsi de bien vouloir examiner dans quelle mesure l'allocation pour jeune enfant pourrait être cumulable en cas de naissances multiples ainsi que la possibilité d'intégrer l'aide à domicile dans les prestations légales.
- page 1626
Réponse du ministère : Famille publiée le 13/09/1990
Réponse. - L'allocation pour jeune enfant, prestation d'entretien, est versée mensuellement selon des règles générales d'attribution communes à l'ensemble des prestations familiales et définies par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale. Les textes en vigueur ont prévu des dispositions particulières en faveur des familles connaissant des naissances multiples. Des possibilités de cumul des allocations pour jeune enfant ont été prévues dans ce cas. Ainsi, une allocation pour jeune enfant est-elle versée pour chaque enfant issu de ces naissances, jusqu'à leur premier anniversaire (rappel sur les mensualités antérieures à la naissance et versement ensuite de trois mensualités sans conditions de ressources et de neuf mensualités sous condition de ressources). Ce dispositif doit permettre à la famille de s'adapter à sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immédiates qui pèsent sur les parents durant la période qui suit la naissance des enfants. De plus, les organismes débiteurs de prestations familiales tentent de trouver une réponse adaptée aux problèmes spécifiques que rencontrent les familles connaissant des naissances multiples grâce à leurs dispositifs d'action sociale afin d'alléger les tâches ménagères et matérielles de ces familles. Pour les familles de trois enfants et plus, l'allocation parentale d'éducation dont la durée a été portée de deux ans à trois ans assure des ressources supérieures à celles qu'elles pouvaient attendre du cumul des allocations aux jeunes enfants. Enfin, soucieux d'améliorer encore les modes de garde des jeunes enfants et aider tous les parents ayant recours à une assistante maternelle agréée, le Gouvernement a souhaité généraliser et légaliser la prestation spéciale assistante maternelle servie actuellement par les caisses d'allocations familiales dans le cadre de leur action sociale. La loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 a créé à cet effet une aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. La nouvelle prestation s'appliquera, à compter du 1er janvier 1991 à la garde par des assistantes maternelles agréées d'enfants âgés de moins de six ans et accompagnera au titre des actions périscolaires, pour les enfants au-delà de trois ans, l'accueil normal de l'école maternelle. Les différents domaines d'action des pouvoirs publics intègrent la dimension familiale sous la forme d'aides indirectes ou en espèces. Il en est ainsi notamment de l'impôt sur le revenu. Quant aux organismes débiteurs et plus particulièrement les caisses d'allocations familiales, ceux-ci disposient sur leurs fonds d'action sociale de moyens permettant d'aider plus particulièrement les familles par des aides adaptées à leur situation particulière. Pour ce qui est de la sécurité sociale, les dernières mesures arrêtées en 1990 en faveur de la famille représentent une dépense de 1,2 milliard de francs. Les choix gouvernementaux retenus en la matière satisfont à des objectifs tant de justice sociale que de promotion des modes de garde qui doivent profiter à l'institution familiale dans son ensemble tout en restant compatibles avec l'effort de maîtrise des grands équilibres nationaux.
- page 2002
Page mise à jour le