Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 26/07/1990
Mme Danielle Bidard-Reydet interroge M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les conditions d'instruction des dossiers par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En effet, s'agissant de réfugié politique ayant subi la répression dans son pays d'origine, l'office interroge les autorités de l'Etat où les droits de l'homme ne sont pas respectés pour obtenir confirmation des déclarations enregistrées. Comment une telle démarche peut-elle être acceptable quand on peut légitimement douter de la véracité des renseignements fournis par ces mêmes autorités. Elle lui demande de lui indiquer si cette procédure est habituelle et, le cas échéant, quelles mesures il compte prendre pour qu'il soit mis fin à une telle pratique, qui, en tout état de cause, renseigne le pays répressif sur le lieu de séjour d'une victime de la répression.
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Erratum : JO du 13/09/1990 p.2010
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/09/1990
Réponse. - La loi du 25 juillet 1952 a confié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la responsabilité de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Son rôle est donc, outre la protection juridique et administrative des personnes reconnues réfugiées, d'étudier les demandes de reconnaissance qui lui sont présentées et de prendre des décisions. Dans l'exercice de cette mission, cet établissement public placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, n'a à aucun moment pris ou envisagé de prendre un contact, de quelque nature que ce soit, avec les autorités des pays dont un ressortissant serait demandeur d'asile ou réfugié. Pour reconnaître la qualité de réfugié, l'Office rassemble en premier lieu des informations - aussi nombreuses et variées que possible - sur la situation des droits de l'homme dans les pays d'origine. Il s'agit d'abord de la presse, des études et des informations factuelles diffusées par les O.N.G. et les organisations d'aide aux réfugiés, mais aussi des indications recueillies par nos postes diplomatiques ou consulaires ou par des experts (universitaires, religieux, militants,...) spécialistes de tel ou tel pays. La seconde phase consiste en une analyse détaillée du dossier individuel se fondant sur les documents écrits soumis par le demandeur, ainsi que, le cas échéant, sur un entretien. Les documents (formulaire, récit, titre de voyage et d'identité,...) ont une importance considérable car ils donnent, pour qui a l'expérience de centaines ou de milliers de dossiers, tout un faisceau d'indications qui oriente la décision. La complexité de certains dossiers n'exclut pas dans des cas limités des demandes de renseignements complémentaires auprès de nos ambassades et de nos consulats. A cette occasion, nous ne manquons pas de rappeler à nos postes que ces vérifications doivent être effectuées avec la discrétion que commande à l'évidence la situation de demandeur d'asile ou de réfugié.
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