Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 19/07/1990
M. Bernard Dussaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la décision de relèvement du prix plafond des prêts conventionnés en région parisienne qui a été publiée le 21 mars 1990. Les coûts de construction et de charges foncières ont augmenté sur l'ensemble de la France et le dernier relèvement du prix plafond des prêts conventionnés en province est intervenu en mars 1986. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager d'étendre le relèvement du prix plafond des prêts conventionnés à l'ensemble de la France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1991
Réponse. - Les prêts conventionnés sont des prêts réglementés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.). En raison de leur éligibilité à l'A.P.L., ces prêts ne doivent pas financer des opérations à des prix excessifs. Le niveau modéré des prix plafonds en zones II et III contribue à tempérer d'éventuelles tensions inflationnistes et donc à préserver la solvabilité des accédants à la propriété. C'est au regard de ces considérations que d'éventuelles modifications peuvent être envisagées. Le retard pris par la réglementation de ces prix a fait l'objet d'un examen et d'une consultation des principaux établissements de crédits concernés. Cet examen a abouti à la décision de relever les plafonds en zones II et III. Ainsi, l'arrêté du 20 septembre 1990 revalorise les prix plafonds des opérations financées dans ces zones. Le prix au mètre carré de la zone II a été relevé de 8 990 F à 9 750 F, celui de la zone III a été relevé de 8 110 F à 8 790 F. Cette augmentation tient compte de la hausse de 8,4 p. 100 de l'indice du coût de la construction entre 1986 et 1989 (1ertrimestre).
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