Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 19/07/1990
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la nécessité de procéder à un relèvement du niveau de recrutement des techniciens territoriaux. Il lui indique que si le statut particulier de ces agents prévoit un recrutement au niveau du baccalauréat, il s'effectue dans la très grande majorité des cas auprès de techniciens titulaires de diplômes nécessitant une formation de deux années supérieures. Il lui demande s'il est dans ses intentions de procéder à la révision du statut du technicien territorial en prévoyant un recrutement externe de titulaires de diplômes homologués au niveau III (bac + 2), ce qui permettrait aux intéressés de bénéficier, dans le cadre de l'accord sur la rénovation des trois fonctions publiques, d'une amélioration des rémunérations par l'intégration au classement indiciaire intermédiaire et aux élus des collectivités territoriales confrontés à desproblèmes de gestion de plus en plus complexes de disposer et de conserver des personnels qualifiés et compétents.
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Réponse du ministère : Intérieur (M.D.) publiée le 04/10/1990
Réponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la création d'un classement indiciaire intermédiaire (C.I.I.). Ce classement est prévu pour des corps et les cadres d'emplois remplissant les deux conditions suivantes : une qualification spécifique de nature technico-professionnelle d'une durée d'au moins 2 ans au-delà du baccalauréat, nécessaire à l'exercice d'un métier comportant des responsabilités particulières ; l'exercice effectif des responsabilités et des technicités inhérentes à ces métiers. Le protocole d'accord donne la liste des corps et cadres d'emplois susceptibles de bénéficier de ces dispostions. Les techniciens territoriaux ne pouvaient figurer sur cette liste puisque, en effet, l'article 4 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier de cadre d'emplois prévoit que le recrutement des techniciens territoriaux se fait par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. Dans ces conditions le bénéfice des dispositions prévues pour le classement indiciaire intermédiaire ne peut être étendu au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
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