Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/07/1990
M. Daniel Percheron appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur la situation des familles nombreuses au regard de la politique d'aide familiale. D'après une récente étude du C.E.R.C. (centre d'étude des revenus et des coûts), le travail professionnel d'une mère de cinq enfants ne représente que 40 p. 100 de celui d'une femme sans enfant et le manque à gagner est de 60 p. 100 d'un salaire. Pour une mère de trois enfants, le manque à gagner est de 45 p. 100. Cette infériorité de revenu est mal compensée par les aides reçues. Ainsi le C.E.R.C. constate qu'à égalité de situation professionnelle du mari la masse des recettes perçues par un ménage de cinq enfants ne dépasse pas celles d'une famille sans enfant, qui consomme forcément moins. L'infériorité du pouvoir d'achat varie alors de 30 p. 100 pour cinq enfants à 22 p. 100 pour trois enfants. En conséquence, illui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 18/10/1990
Réponse. - Le Gouvernement estime que la politique familiale est une politique d'ensemble, qui consiste à créer un environnement favorable à l'accueil de l'enfant dans la société, au sein de sa famille, à aider les familles jeunes, nombreuses et modestes dans un esprit de justice sociale. Dans le cadre de cette orientation générale, le développement et l'amélioration des modes d'accueil des enfants constituent les priorités actuelles du Gouvernement. L'effort à engager doit porter sur toutes les formes d'accueil des jeunes enfants, doit s'étendre à l'accueil permanent, l'accueil temporaire et l'accueil périscolaire des plus grands. Un train de mesures constituant une première étape et représentant un effort financier non négligeable de 1,2 Mds de francs a été retenu au cours du premier semestre 1990 dans le domaine des prestations familiales. Il traduit les objectifs ci-dessus énoncés : renforcement de l'aide aux familles les moins favorisées et développement de l'un des modes de garde parmi les moins aidés et les moins encadrés : l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Ces mesures financées sans redéploiement profitent à l'institution familiale dans son ensemble et notamment aux familles nombreuses confrontées soit aux problèmes de garde, soit à la charge de grands enfants. I. - Des mesures répondant à une plus grande justice sociale entrent en vigueur : a) Le décret n° 90-526 du 28 juin 1990 a porté de dix-sept à dix-huit ans l'âge limite au-delà duquel les prestations familiales ne sont plus versées en cas d'inactivité du jeune à la charge de sa famille. Parmi les prestations familiales visées par cette mesure figurent les grandes prestations d'entretien qui interviennent dans la constitution des budgets familiaux (allocations familiales, complément familial, allocation de logement familiale) ainsi que des prestations à caractère plus spécifique (allocation de parent isolé, allocation de soutien familial). Il s'agit d'une mesure importante pour les familles : elle répond à leur attente en harmonisant la date de fin de versement des prestations familiales et celle de la majorité civile ; elle offre une meilleure prise en compte des jeunes non encore insérés professionnellement et qui restent à leur charge, réduisant ainsi la disparité de traitement avec les familles ayant des enfants étudiants ou bénéficiaires d'une formation. Cette disposition est applicable depuis le 1er juillet 1990 ; b) La loi n° 90-550 du 6 juillet 1990 comporte une mesure de double extension de l'allocation de rentrée scolaire en faveur des familles les moins favorisées. L'allocation de rentrée scolaire était servie, sous condition de ressources, à l'occasion de la rentrée scolaire pour chaque enfant de six à seize ans soumis à l'obligation scolaire. Afin de répondre aux voeux des familles attachées à cette prestation qui permet de compenser partiellement les frais de la rentrée, la loi du 6 juillet 1990, d'une part, étend le champ des bénéficiaires et, d'autre part, allonge sa durée de versement. Sont concernées par cette extension les familles bénéficiaires non seulement d'une prestation familiale mais également de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Cette mesure permet à ces familles à revenus modestes, ayant un seul enfant à charge, de bénéficier de cette prestation familiale. De plus, l'allocation est désormais versée pour les enfants n'ayant pas atteint dix-huit ans, âge de la majorité civile, au moment de la rentrée : il est ainsi tenu compte de la réalité scolaire ; en effet, les élèves terminent le plus souvent après leur seizième anniversaire le cycle d'études entamé avant cet âge (baccalauréat, B.E.P., C.A.P.). Toutes les filières proposées dans le cadre de l'éducation nationale sont concernées qu'il s'agisse de l'enseignement général, technique, technologique ou professionnel ainsi que des centres d'apprentissage. Ces dispositions entrent en application dès la rentrée scolaire 1990. II. - Le renforcement de l'aide aux familles pour la garde de leurs enfants par une assistante maternelle agréée : dans le domaine des modes de garde, la priorité du Gouvernement est de les promouvoir et de les développer afin d'assurer aux parents une véritable liberté de choix, essentielle à l'organisation de la vie familiale. La loi du 6 juillet 1990 a pour objectif de rétablir un équilibre en la matière : l'aide de la collectivité est importante envers les crèches ; la garde au domicile des parents fait l'objet d'une prestation familiale spécifique (allocation de garde d'enfant à domicile) alors que la garde assurée par une assistante maternelle agréée était compensée par une prestation servie par les seules caisses d'allocations familiales, sans condition de ressources, sur leurs fonds d'action sociale (la P.S.A.M. : prestation spéciale assistante maternelle). Cette aide est insuffisamment connue par les familles qui pourraient y prétendre : on estime à plus de 130 000 le nombre des assistantes maternelles indépendantes agréées alors qu'il y a 45 000 bénéficiaires environ de la P.S.A.M. L'une des priorités de la loi du 6 juillet 1990 est de retenir des dispositions permettant le développement de l'accueil dans ce secteur au profit des familles recourant à une assistante maternelle agréée et le maintien des garanties existantes quant à sa qualité : par un renforcement de l'aide aux familles. A compter du 1er janvier 1991, la prestation spéciale assistante maternelle est réformée : la nouvelle prestation n'est plus réservée aux seuls allocataires des caisses d'allocations familiales ; servie par enfant gardé, elle concerne les familles ayant recours à une assistante maternelle agréée. Elle permet de compenser une partie du coût de cet emploi ; elle instaure un tiers payant des cotisations sociales entre les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les U.R.S.S.A.F., allégeant ainsi la trésorerie des familles de façon significative ; elle favorise l'accueil périscolaire (par l'extension à six ans de l'âge des enfants ouvrant droit à cette aide) ; servie par les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole, interlocuteurs bien connus des familles, elle pourra faire l'objet d'une large publicité répondant ainsi au problème d'informations parfois rencontré sur les aides à la garde existantes. Par une amélioration de la protection sociale des assistantes maternelles agréées : la nouvelle aide ouvre la possibilité d'asseoir les cotisations de sécurité sociale sur la rémunération réelle des assistantes maternelles et donc d'augmenter les prestations en espèces d'assurance maladie et vieillesse, ce qui représente une avancée importante de leur statut. Ce dispositif devrait inciter à la déclaration des emplois existants et susciter un développement de la profession. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date. Elle constitue l'un des instruments de la politique menée par le Gouvernement dans le domaine du développement des structures de garde des enfants. En ; de la réalité scolaire ; en effet, les élèves terminent le plus souvent après leur seizième anniversaire le cycle d'études entamé avant cet âge (baccalauréat, B.E.P., C.A.P.). Toutes les filières proposées dans le cadre de l'éducation nationale sont concernées qu'il s'agisse de l'enseignement général, technique, technologique ou professionnel ainsi que des centres d'apprentissage. Ces dispositions entrent en application dès la rentrée scolaire 1990. II. - Le renforcement de l'aide aux familles pour la garde de leurs enfants par une assistante maternelle agréée : dans le domaine des modes de garde, la priorité du Gouvernement est de les promouvoir et de les développer afin d'assurer aux parents une véritable liberté de choix, essentielle à l'organisation de la vie familiale. La loi du 6 juillet 1990 a pour objectif de rétablir un équilibre en la matière : l'aide de la collectivité est importante envers les crèches ; la garde au domicile des parents fait l'objet d'une prestation familiale spécifique (allocation de garde d'enfant à domicile) alors que la garde assurée par une assistante maternelle agréée était compensée par une prestation servie par les seules caisses d'allocations familiales, sans condition de ressources, sur leurs fonds d'action sociale (la P.S.A.M. : prestation spéciale assistante maternelle). Cette aide est insuffisamment connue par les familles qui pourraient y prétendre : on estime à plus de 130 000 le nombre des assistantes maternelles indépendantes agréées alors qu'il y a 45 000 bénéficiaires environ de la P.S.A.M. L'une des priorités de la loi du 6 juillet 1990 est de retenir des dispositions permettant le développement de l'accueil dans ce secteur au profit des familles recourant à une assistante maternelle agréée et le maintien des garanties existantes quant à sa qualité : par un renforcement de l'aide aux familles. A compter du 1er janvier 1991, la prestation spéciale assistante maternelle est réformée : la nouvelle prestation n'est plus réservée aux seuls allocataires des caisses d'allocations familiales ; servie par enfant gardé, elle concerne les familles ayant recours à une assistante maternelle agréée. Elle permet de compenser une partie du coût de cet emploi ; elle instaure un tiers payant des cotisations sociales entre les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les U.R.S.S.A.F., allégeant ainsi la trésorerie des familles de façon significative ; elle favorise l'accueil périscolaire (par l'extension à six ans de l'âge des enfants ouvrant droit à cette aide) ; servie par les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole, interlocuteurs bien connus des familles, elle pourra faire l'objet d'une large publicité répondant ainsi au problème d'informations parfois rencontré sur les aides à la garde existantes. Par une amélioration de la protection sociale des assistantes maternelles agréées : la nouvelle aide ouvre la possibilité d'asseoir les cotisations de sécurité sociale sur la rémunération réelle des assistantes maternelles et donc d'augmenter les prestations en espèces d'assurance maladie et vieillesse, ce qui représente une avancée importante de leur statut. Ce dispositif devrait inciter à la déclaration des emplois existants et susciter un développement de la profession. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date. Elle constitue l'un des instruments de la politique menée par le Gouvernement dans le domaine du développement des structures de garde des enfants. En outre, la base mensuelle de calcul des allocations familiales qui sert de base de calcul de l'ensemble des prestations familiales est revalorisée deux fois par an, en janvier et en juillet, sur la base de l'indice prévisionnel des prix : les remises à niveau s'effectuent en janvier au moment où sont connus les indices définitifs des prix de l'année précédente. Compte tenu du dernier indice d'évolution des prix pour 1989, établi à 3,3 p. 100, une remise à niveau de 0,88 p. 100 s'est avérée nécessaire au 1er janvier 1990. Le montant de la base mensuelle revalorisée de 2,24 p. 100 à cette date a été après une nouvelle majoration de 1,35 p. 100 porté à 1 873,35 francs au 1er juillet 1990. Ces revalorisations garantissent aux familles le maintien en 1990 de leur pouvoir d'achat, auquel le Gouvernement demeure attaché. L'évolution du pouvoir d'achat pour les familles reste positive, en moyenne annuelle, sur la décennie 1980/1990. L'indice d'évolution du pouvoir d'achat, sur une base 100 en 1980, s'établit à 108,87 francs pour les familles de cinq enfants en 1990 (soit + 0,82 sur 1989), à 107,45 pour les familles de quatre (soit + 0,82 sur 1989), à 113,11 pour les familles de trois (soit + 0,81 pour 1989). La politique familiale est nécessairement globale. Elle concerne les dimensions de la vie familiale et différents domaines de la vie publique qui ne sont pas quantifiables. Outre ceux de la sécurité sociale et de l'action sociale des caisses, on notera notamment les aides octroyées par l'éducation nationale et les différents ministères intéressés à la formation théorique et professionnelle des jeunes ainsi que les mécanismes fiscaux qui prennent en compte très largement la dimension familiale. ; outre, la base mensuelle de calcul des allocations familiales qui sert de base de calcul de l'ensemble des prestations familiales est revalorisée deux fois par an, en janvier et en juillet, sur la base de l'indice prévisionnel des prix : les remises à niveau s'effectuent en janvier au moment où sont connus les indices définitifs des prix de l'année précédente. Compte tenu du dernier indice d'évolution des prix pour 1989, établi à 3,3 p. 100, une remise à niveau de 0,88 p. 100 s'est avérée nécessaire au 1er janvier 1990. Le montant de la base mensuelle revalorisée de 2,24 p. 100 à cette date a été après une nouvelle majoration de 1,35 p. 100 porté à 1 873,35 francs au 1er juillet 1990. Ces revalorisations garantissent aux familles le maintien en 1990 de leur pouvoir d'achat, auquel le Gouvernement demeure attaché. L'évolution du pouvoir d'achat pour les familles reste positive, en moyenne annuelle, sur la décennie 1980/1990. L'indice d'évolution du pouvoir d'achat, sur une base 100 en 1980, s'établit à 108,87 francs pour les familles de cinq enfants en 1990 (soit + 0,82 sur 1989), à 107,45 pour les familles de quatre (soit + 0,82 sur 1989), à 113,11 pour les familles de trois (soit + 0,81 pour 1989). La politique familiale est nécessairement globale. Elle concerne les dimensions de la vie familiale et différents domaines de la vie publique qui ne sont pas quantifiables. Outre ceux de la sécurité sociale et de l'action sociale des caisses, on notera notamment les aides octroyées par l'éducation nationale et les différents ministères intéressés à la formation théorique et professionnelle des jeunes ainsi que les mécanismes fiscaux qui prennent en compte très largement la dimension familiale.
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