Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/07/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les préoccupations exprimées par les secrétaires de mairie instituteurs. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur de ces personnels concernant leurs droits en ce qui concerne le congé de grave maladie et l'indemnité de licenciement.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1991
Réponse. - Le décret relatif aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet, qui a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 21 décembre 1989 et qui a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat, devrait être publié très prochainement. Les secrétaires de mairie-instituteurs, dont les services accomplis en tant que secrétaire de mairie sont considérés, aux termes de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 1963 - Demoiselle Corbière, comme accessoires, ne seront pas soumis à ce texte.
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