Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/07/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, la qualité de l'accueil de la population de Prague aux manifestations culturelles organisées dans la capitale tchécoslovaque en juin dernier avec le concours de techniciens et artistes français, dont la France fut remerciée en termes chaleureux le 26 juin dernier par l'héroïque Président de la République tchécoslovaque. Mais, si intéressante qu'elle soit, une activité artistique, même intense, ne contribue pas à résoudre les problèmes économiques auxquels est désormais confrontée. après quarante-deux ans d'oppression communiste et d'économie collectiviste, la Tchécoslovaquie. Les liens tissés par l'Histoire entre la Tchécoslovaquie et la République française, l'absolue nécessité pour la paix et la liberté en Europe que la Tchécoslovaquie, enfin délivrée du communisme, progresse rapidement sur le plan économique et connaisse sans tarder une forte amélioration du niveau de vie de tous ses citoyens, le devoir national d'éviter l'hégémonie sur l'Europe centrale d'une autre puissance européenne créent à la France le devoir d'apporter sans tarder une aide puissante à la Tchécoslovaquie libérée. Aussi lui demande-t-il 1° quelle a été, depuis novembre 1989, l'aide économique et financière de la République française à la République de Tchécoslovaquie ? 2° Quelles ont été les modalités de ces aides et leur montant ? 3° Comment se sont-elles réparties entre l'aide directe de la France et celle indirecte accordée par l'intermédiaire de la Communauté économique européenne ou d'autres institutions internationales, au financement desquelles la France participe ? 4° quels sont les engagements contractés par l'Etat français ou les institutions françaises, bancaires ou autres, pour l'aide à la Tchécoslovaquie au cours des prochaines années, en matière de dette, financement d'activités, coopération technique, scientifique ou universitaire ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/10/1990
Réponse. - La Tchécoslovaquie. par rapport à la Pologne ou à la Hongrie, a connu un processus de démocratisation relativement récent, les premières élections libres ayant eu lieu en juin 1990. Le bon niveau de développement de ce pays ne justifie pas de le faire relever de certaines procédures d'urgence mises en place au bénéfice d'autres pays de cette zone, par exemple au titre de l'aide alimentaire. Pour la même raison, la Tchécoslovaquie n'est pas éligible aux prêts du Trésor. En revanche, jouissant d'une bonne crédibilité au plan financier, qui se fonde notamment sur le niveau peu élevé de sa dette extérieure (7,5 milliards de dollars), la Tchécoslovaquie peut bénéficier d'autres formes de concours : ainsi la politique française de crédits commerciaux garantis est totalement ouverte dans ce pays. Dès le mois de janvier 1990, nos interlocuteurs tchécoslovaques, et en particulier le ministre des finances, M. Klaus, nous ont indiqué nettement qu'à l'aide financière directe, susceptible de ralentir le mouvement des réformes fondamentales à mettre en oeuvre pour assurer le passage à une économie de marché, ils préféraient notre assistance en matière d'expertise, de coopération scientifique et technique et de formation des hommes. C'est donc avant tout dans une optique de coopération qu'il convient d'apprécier les relations économiques et financières entre la France et la Tchécoslovaquie ; en ce sens, nous sommes pleinement conscients de la nécessité de créer les conditions propres à un renforcement des liens économiques bilatéraux et cette préoccupation a présidé à la toute récente signature d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements. Par ailleurs, nous avons répondu à la demande tchécoslovaque en matière d'expertise par la mise en place d'une enveloppe de coopération scientifique et technique et de formation dont le montant disponible pour 1990 s'élève à près de 25 MF avec pour priorité les programmes favorisant la transition vers une économie de marché ; en gardant à l'esprit cette même préoccupation, des échanges d'experts ont eu lieu sous l'impulsion de M. Stoleru dans des domaines aussi variés que la coopération monétaire et bancaire, les investissements étrangers, les questions de prix et de concurrence ; un fonctionnaire français a également été mis à la disposition du Gouvernement tchécoslovaque, procédure de coopération dont on doit souligner le caractère exceptionnel, pour la formation à la gestion des entreprises. Au plan multilatéral, la France a oeuvré en faveur de la Tchécoslovaquie pour que celle-ci soit éligible aux mécanismes d'aides spécifiques mis en place pour les pays d'Europe centrale et orientale : dans le cadre du G 24, le principe de l'extension de l'aide coordonnée à la Tchécoslovaquie a été retenu lors de la réunion du 4 juillet. Dans le cadre communautaire, la Tchécoslovaquie peut prétendre à bénéficier de l'aide financière dir ecte (programme Phare) dont les montants prévus, pour l'ensemble des pays d'Europe centrale et orientale, s'élèvent à : 1990 : 500 millions d'ECU ; 1991 : 850 millions d'ECU ; 1992 : 1 000 millions d'ECU. En outre, la banque européenne d'investissement a mis en place un programme de prêts dotés d'un montant de un milliard d'ECU sur trois ans sur l'ensemble de la zone. Enfin, après la signature d'un accord de commerce et de coopération, intervenu en mai dernier, la négociation d'un accord d'association entre la Tchécoslovaquie et la Communauté devrait débuter cet automne et ouvrir la voie à une coopération plus large dans les domaines économique et politique. La Tchécoslovaquie, en tant que membre fondateur de la BERD, aura également accès aux concours de cet organisme. Enfin, la Tchécoslovaquie est éligible aux programmes Tempus (pour l'enseignement supérieur) et à ceux de la Fondation européenne pour la formation professionnelle. ; économique et politique. La Tchécoslovaquie, en tant que membre fondateur de la BERD, aura également accès aux concours de cet organisme. Enfin, la Tchécoslovaquie est éligible aux programmes Tempus (pour l'enseignement supérieur) et à ceux de la Fondation européenne pour la formation professionnelle.
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