Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 19/07/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'application de la loi concernant le libre accès de tout citoyen à un dossier administratif le concernant, hormis le cas où le " secret défense " peut être invoqué. Cette loi semble autoriser un malade à consulter son dossier médical hospitalier. Dans le cas où l'état de santé du malade lui en ôte la possibilité (coma, confusion mentale, etc.), un membre de sa famille peut-il le consulter, à sa place, accompagné éventuellement du médecin traitant.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/11/1990
Réponse. - Si la loi du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public reconnaît à toute personne le droit d'obtenir, sous certaines conditions, communication des informations la concernant, elle précise toutefois dans son article 6 bis : " les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet ". L'article 2 du décret n° 74-230 du 7 mars 1974 relatif à la communication du dossier des malades hospitalisés des établissements hospitaliers publics prévoit : " en fonction de la durée prévisible de l'hospitalisation et, en tout état de cause, avant la fin de la deuxième semaine d'hospitalisation, le chef du service hospitalier concerné communique au médecin désigné par le malade ou sa famille, et qui en a fait la demande écrite, toute information relative à l'état du malade ". L'information de la famille par le canal d'un médecin offre ainsi l'avantage de correspondre aux règles posées par le code de déontologie médicale, notamment en cas de pronostic médical grave.
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