Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 19/07/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la pratique de l'annualité budgétaire établie par une ordonnance de 1959, qui interdit aux pouvoirs publics de programmer les recettes et les dépenses de l'Etat au-delà de la loi de finances de l'année en cours. Il apparaît que la République fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni et de nombreux autres pays européens ont renoncé à ce principe devenu largement obsolète. La France, comme le souligne encore un récent rapport sénatorial, apparaît donc comme l'un des seuls pays à ne pas avoir de programmation pluriannuelle, pourtant réclamée par le Xe Plan. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour moderniser, en France, la préparation du budget.
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La question est caduque
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