Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/07/1990
M. Roger Boileau s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qu'il semble que la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ne soit toujours pas appliquée. En effet, l'article 15 prévoit que " l'égalisation des situations " en matière de " possibilités de formation " entre les maîtres des établissements techniques privés sous contrat et des maitres de l'enseignement public " sera réalisée dans un délai maximum de cinq ans ". Est-il exact que l'Etat a consacré 1,2 p. 100 de la masse salariale annuelle, en 1988, à la formation continue des enseignants de l'enseignement public, et seulement 0,6 p. 100 de la masse salariale annuelle, en 1988, à la formation continue des enseignants de l'enseignement technique privé sous contrat ? Il souhaiterait connaître les décisions et le calendrier envisagés pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/03/1991
Réponse. - Les promotions des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés aux différentes échelles de rémunération d'enseignants titulaires prévues chaque année par la loi de la loi de finances sont calculées en fonction des ouvertures postes aux différents concours de l'enseignement public, mais aussi en fonction du nombre de candidats potentiels. C'est pourquoi, en ce qui concerne le cas particulier du concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs agrégés, ouvert pour la première fois en 1989, le nombre de promotions offertes est passé de 20 en 1989 à 50 en 1990 et en 1991, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ne possédant pas de renseignements suffisants lors de la préparation de la loi de finances pour 1991 pour apprécier le nombre de candiatures potentielles. Il est cependant d'ores et déjà envisagé de demander une augmentation notable de ces promotions au budget de 1992. En revanche, pour ce qui concerne les autres concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants titulaires, il est à noter que pour la session de 1990, bien que tous les candidats inscrits sur les listes complémentaires aient été effectivement promus, le nombre de promus est resté inférieur au nombre de promotions inscrites au budget. S'il est vrai que les concours d'accès aux échelles de rémunération de titulaires sont ouverts dans les mêmes sections et options que les concours correspondants de l'enseignement public, ceux-ci sont, la plupart du temps, très largement ouverts. En particulier pour le concours de recrutement des professeurs de lycées professionnel du premier grade, ouvert pour la dernière fois en 1991, la quasi-totalité des sections et options ont été ouvertes. Quant au retard subi par les maîtres de l'enseignement privé par rapport à leurs collègues de l'enseignement public, il faut préciser qu'une mesure n'est transposable que lorsque le décret correspondant pour les enseignants titulaires a été publié. D'autre part, les textes réglementaires pris en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 fixant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, sont obligatoirement des décrets pris en conseil des ministères et font, dès lors, l'objet d'une procédure d'élaboration particulière et relativement longue. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'attache cependant à ce que les mesures prises en faveur des enseignants titulaires soient transposées le plus rapidement possible aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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