Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 19/07/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les décrets du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux. En effet, l'article 1er de ces décrets exige, pour pouvoir concourir, que les candidats soient titulaires d'un diplôme du niveau de la maîtrise pour les emplois d'administrateur territorial et du niveau de la licence pour les emplois d'attaché territorial ou, à défaut, d'un diplôme de niveau équivalent. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le diplôme d'études supérieures spécialisées d'administration des collectivités locales peut être considéré, pour permettre la participation aux deux concours précités, comme diplôme équivalent à une maîtrise ou à une licence universitaire.
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Réponse du ministère : Intérieur (M.D.) publiée le 04/10/1990
Réponse. - Le diplôme d'études supérieures spécialisées d'administration des collectivités locales est un titre habilité par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. De ce fait, il n'est soumis à aucune procédure d'homologation. L'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précise, en effet, que l'inscription des titres ou diplômes sur une liste d'homologation " est de droit s'ils sont délivrés par le ministre de l'éducation nationale ". Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, les décrets n°s 88-236 et 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, d'une part, et des attachés territoriaux, d'autre part, disposent dans leur article 1er a que les candidats au concours externe d'accès à ces cadres d'emplois doivent être titulaires d'un diplôme national ou reconnu par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale, respectivement, à quatre années et trois années d'études supérieures après le baccalauréat. Les diplômes d'études supérieures spécialisées sanctionnant cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, le D.E.S.S. d'administration des collectivités locales ouvre donc l'accès aux deux concours précités.
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