Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 19/07/1990
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'intérêt porté par les élus et la population des communes riveraines de l'aéroport de Satolas (Rhône) à l'égard du projet de loi en cours d'élaboration visant à indemniser les communes riveraines des aéroports et des aérodromes mixtes pour les nuisances sonores subies parfois de jour comme de nuit. Il lui demande de lui préciser les perspectives et échéances de dépôt sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées de ce texte particulièrement important et attendu et lui indiquer si celui-ci comportera des mesures visant à réprimer le nom-respect des trajectoires définies ou des procédures d'envol ou d'approche à observer par les pilotes des aéronefs.
- page 1571
Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/11/1990
Réponse. - La direction générale de l'aviation civile a préparé un projet législatif et réglementaire relatif au bruit des aéronefs au voisinage des aérodromes qui comporte trois volets complémentaires. Le premier volet concerne la refonte de l'article L. 141-2 du code de l'aviation civile. Il n'a pour objet que de normaliser un état juridique extraordinaire dans lequel la loi permet de désigner indépendamment deux responsables, l'exploitant d'aérodrome et les compagnies aériennes, alors que le Conseil d'Etat a jugé le 6 février 1987 que la responsabilité finale ne peut être imputée qu'à un seul, l'exploitant de l'aérodrome. Force est donc de constater qu'une des deux voies actuelles de recours est devenue artificielle et qu'elle n'a plus de raison d'être. Il importe de noter que cette nouvelle rédaction de l'article L. 141-2 laisse subsister la responsabilité civile de droit commun pour faute des compagnies aériennes qui s'apprécie devant les juridictions judiciaires. Parallèlement, un projet de décret en Conseil d'Etat prévoit des sanctions pénales pour non-respect des procédures de moindre bruit. Il s'agit d'une voie de recours nouvelle et importante pour les riverains. Enfin la troisième partie du projet se propose de refondre et d'étendre le système d'indemnisation des riverains des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly aux principaux aéroports commerciaux français. Un tel projet prévu dès 1984 n'a pu être mis en oeuvre plus tôt en raison du recours devant le Conseil d'Etat qui a abouti le 13 novembre 1987 à l'annulation des décrets n° 84-28 et n° 84-29 du 11 janvier 1984 au motif que l'aide aux riverains d'aérodrome ne pouvait être financée au moyen d'une redevance payée par les transporteurs aériens. Le projet de loi reprend les dispositions des décrets de 1984 en transformant cette redevance en taxe fiscale. Il est prévu d'asseoir cette taxe sur la classification acoustique des aéronefs et de la majorer lorsque le mouvement d'aéronef est nocture. Ce projet législatif et réglementaire fait actuellement l'objet de consultations auprès des différents ministères concernés et sera ensuite présenté au Parlement.
- page 2360
Page mise à jour le