Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 19/07/1990
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le problème du Québec face à la question de son statut de " société distincte " à l'intérieur de l'ensemble fédéral du Canada, en attendant un accord définitif sur la Constitution issue de l' " accord du lac Meech " du 10 avril 1987, garantissant ledit statut pour une durée de trois ans, ce, à l'initiative de M. le Premier ministre, M. Brian Mulroney. Or, deux provinces anglophones ont refusé de ratifier ce compromis dans les délais, empêchant ainsi le Québec d'accéder à sa souveraineté. Les Québécois sont nos amis ; il convient d'être à leurs côtés. Il lui demande ce que compte faire notre Gouvernement pour soutenir le Québec dans ce débat et ses difficultés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/08/1990
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le Gouvernement fédéral, le Québec et les neuf autres provinces canadiennes se sont accordés le 3 juin 1987 sur un amendement constitutionnel, dit du lac Meech, qui devait permettre la pleine et entière participation du Québec à l'ordre constitutionnel canadien établi en 1982, car il reconnaissait son caractère de " société distincte ". Le 23 juin dernier, du fait de l'opposition du Manitoba et de Terre-Neuve, cet accord du lac Meech n'a pu être ratifié dans les délais impartis, et de ce fait est devenu caduc. Le Gouvernement français constate que, pour l'instant, la situation créée ne modifie pas la place du Québec dans la fédération canadienne telle qu'établie depuis 1982. Il espère que dans cette affaire intérieure, la poursuite du dialogue entre les partenaires canadiens leur permettra de définir ensemble un avenir constitutionnel répondant aux aspirations des populations. La France est attachée aux relations étroites et d'intérêt mutuel qu'elle entretient avec le Canada, comme aux relations directes et privilégiées que nous avons développées depuis vingt-cinq ans avec le Québec, principale communauté francophone de l'Amérique du Nord. Quels que soient les choix auxquels parviendront le Québec et le Canada, la France entend préserver la qualité et l'intensité de ces relations.
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