Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 12/07/1990
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le projet d'accord-cadre sur l'agriculture présenté au G.A.T.T. En effet, ce projet ne reprend aucune des propositions de la Communauté et de l'agriculture européennes. Il propose une réduction des aides européennes à l'exportation et condamne le système communautaire des restitutions. En revanche, il exempte les aides américaines aux revenus, alors qu'elles exercent une pression déterminante sur les prix mondiaux. Sans renoncer à la recherche d'un accord équilibré, ces propositions sont inadmissibles. Il lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement français face à ce projet qui épouse intégralement les thèses américaines et mettrait en péril, s'il était adopté, l'avenir de l'agriculture européenne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/1990
Réponse. - Lors du sommet des chefs d'Etat de Houston (9-11 juillet 1990), puis de la réunion du comité des négociations commerciales de l'Uruguay-round (23-27 juillet 1990), la cohésion sans faille des Etats membres a permis à la C.E.E. de faire valoir ses thèses en matière agricole. Ces deux réunions ont conclu que le projet d'accord-cadre préparé par le président du groupe de négociation agricole, M. De Zeew, ne reflétait pas les positions des différents partenaires de la négociation, et ne pouvait donc pas être retenu comme unique base de l'accord recherché pour la fin de l'année 1990. En particulier, la Communauté a réaffirmé son attachement à une approche globale, la seule qui soit à même de garantir que le résultat final sera équitable et équilibré. Le communiqué final du sommet de Houston intègre sans ambiguïté cette préoccupation tout en traçant le cadre d'un compromis possible entre cette approche et celle qui consiste à rechercher des accords spécifiquesen matière d'accès, de soutien interne, et de concurrence à l'exportation. C'est dans la voie tracée à Houston que doit maintenant se développer la négociation, car c'est la seule qui puisse aboutir à un résultat positif.
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