Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/07/1990
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les préoccupations des acteurs économiques, des élus et de l'ensemble de la population franc-comtoise concernant l'avenir du transport ferroviaire en Franche-Comté. La S.N.C.F. reconnaît dans les textes (art. 13 de la convention S.N.C.F. région de Franche-Comté du 7 juillet 1986) la vocation de la Franche-Comté à voir, à terme, l'ensemble de ses activités ferroviaires faire partie d'une seule direction régionale S.N.C.F. ; dans les faits, il n'en est rien. Trois directions régionales, à savoir celles de Dijon, Nancy et Strasbourg, se partagent l'administration du réseau comtois. De plus, le processus de désertification ferroviaire de la région semble prendre une allure de croisière ; arrêt de trains et trains supprimés, gares fermées à la vente de billets, les exemples ne manquent pas pour illustrer ce phénomène. Il demande, d'une part, si la S.N.C.F. entend, pour respecter ses engagements, doter la Franche-Comté d'une direction unique et, d'autre part, si elle s'engage à maintenir toutes les lignes régionales. Le chemin de fer, outil de développement international entre les régions, doit également être un vecteur d'expansion à l'intérieur de la région et non un frein à l'épanouissement de cette dernière.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/12/1990
Réponse. - L'organisation régionale de la S.N.C.F. relève de la compétence de la direction de l'établissement public et de son conseil d'administration dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui a conférée la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (Loti). En 1972 une structure composée de vingt-cinq directions régionales a été mise en place ; l'objectif de la S.N.C.F. était d'adapter autant que possible cette nouvelle structure à celle des régions administratives, il n'a pu être atteint dans un certain nombre de cas essentiellement en raison d'impératifs techniques liés à l'exploitation du réseau. Depuis lors la S.N.C.F. a engagé une réflexion sur l'avenir de ses structures régionales qui devraient recouvrir en totalité le territoire d'une ou même de plusieurs collectivités régionales de façon à faciliter le dialogue entre l'établissement public et les régions dans le cadre des nouvelles responsabilités dont celles-ci disposent pour l'organisation des dessertes ferroviaires régionales. C'est ainsi que le rattachement des services S.N.C.F. du département de la Haute-Saône à la direction régionale de Dijon est envisagé, une décision favorable pourrait être prise, qui prendrait effet au début de 1992. En revanche la S.N.C.F. estime que le rattachement du reste de la Franche-Comté à la direction régionale de Dijon ne peut-être actuellement envisagé en raison de l'important déséquilibre qu'il créerait au sein de son organisation et qui lui paraît incompatible avec les structures de ses directions régionales et leur mode de fonctionnement. Cependant, afin de faciliter l'information des élus, la délégation régionale de la S.N.C.F. en Franche-Comté est maintenue et le rôle d'interlocuteur unique du directeur de la région de Dijon vis-à-vis de la région Franche-Comté est naturellement confirmé. Toujours dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui a conférée la Loti la S.N.C.F. se doit de prendre des dispositions permettant de concilier ses objectifs d'équilibre financier avec la nécessité de maintenir un service adapté aux besoins des populations concernées. C'est ainsi qu'elle a été amenée à réétudier certaines dessertes ferroviaires de Franche-Comté. Cependant ces dispositions, conformément aux termes de son cahier des charges et du contrat de plan qu'elle a signé avec l'Etat le 14 mars dernier, doivent être prises après une concertation approfondie avec les collectivités territoriales intéressées en vue de définir la consistance de l'offre de transport collectif et éventuellement les mécanismes de financement. Le ministre a insisté auprès de la S.N.C.F. sur l'importance de cette concertation et sur la nécessité d'aboutir à une solution qui prenne en compte les intérêts de toutes les parties.
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