Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/07/1990
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations des consommateurs concernant la réforme du taux de l'usure. Si cette réforme institue une information du public, et donc facilite le jeu de la concurrence, il n'en est pas moins vrai que les taux de l'ensemble des prêts d'un montant inférieur ou égal à 10 000 francs s'élèveront pour atteindre le maximum autorisé. Il demande si des mesures techniques ne pourraient pas être mises en oeuvre pour limiter ces hausses.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/12/1990
Réponse. - Parce qu'elle introduit plus de clarté dans le calcul des seuils de l'usure, et plus de transparence dans les conditions de taux pratiqués par les établissements de crédit, la nouvelle législation de l'usure devrait améliorer la position des emprunteurs. Selon l'article 29 de la loi du 31 décembre 1989, dont les modalités d'application ont été définies par le décret du 25 juin 1990, les taux de l'usure sont fixés chaque trimestre en fonction des taux constatés sur le marché. Tous les frais qui accompagnent souvent l'octroi d'un prêt sont pris en compte dans le calcul du taux effectif global et sont donc intégrés dans le taux de l'usure. Les perceptions forfaitaires qui étaient perçues en dehors des intérêts proprement dits sur les prêts de montant faible ou moyen (jusqu'à 35 000 francs) et qui n'étaient pas intégrées dans le calcul du taux effectif global sont réintégrées dans le calcul. Cela peut entraîner une augmentation, qui n'est cependant qu'apparente, des taux appliqués à certaines catégories de prêts, notamment ceux d'un montant inférieur ou égal à 10 000 francs. Les coûts effectivement supportés par le consommateur sont inchangés et, surtout, le seuil de l'usure devient une référence claire et précise. La réforme de l'usure s'inscrit dans une logique de transparence du marché du crédit. Chaque emprunteur pourra, pour chaque opération de crédit, situer les conditions qui lui sont offertes par rapport à la moyenne du marché. Il aura ainsi la possibilité de mieux faire jouer la concurrence entre les établissements de crédit, qui devront prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer aux consommateurs l'information la plus lisible et la plus complète sur les taux pratiqués et les plafonds de l'usure correspondants. Par ailleurs, la loi prévoit que les crédits à la consommation seront remboursables par anticipation, sans pénalité. Cela permettra à chaque emprunteur de se reporter sur les crédits les moins chers. De plus, l'article 19 de la loi prévoit que les crédits revolving, dont le montant est généralement inférieur ou égal à 10 000 francs, auront une durée maximale d'un an renouvelable. Le consommateur aura ainsi l'occasion régulière de vérifier si les taux qui lui sont offerts sont compétitifs. En définitive, le nouveau système devrait favoriser la baisse des taux du crédit effectivement pratiqués, tous frais inclus. Par ailleurs, le comité consultatif du Conseil national du crédit, où siègent des représentants des consommateurs et qui est chargé d'examiner l'application de la réforme du taux de l'usure, pourra, s'il le juge nécessaire, proposer des adaptations au terme d'une année de fonctionnement.
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