Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/07/1990
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des psychologues de santé. Elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour permettre et décider : le rattachement de la profession de psychologue au secteur des sciences humaines s'inscrivant en complémentarité avec d'autres disciplines ; une revalorisation substantielle de la grille indiciaire permettant de prendre en considération une qualification réelle avec reconstitution de carrière et bonification d'ancienneté décentes pour les non-titulaires ; l'indépendance professionnelle et la reconnaissance de la légitimité d'un " tiers temps " de recherche-formation sur le temps du travail ; la création d'un corps scientifique et technique à vocation clinique, corps à grade unique non contingenté ; des mesures respectant des situations d'emplois partagés ; le libre consentement de l'usager ou de son représentant légal en tant que préalable à l'intervention du psychologue ; et un recrutement au niveau régional afin de mettre un terme à la cooptation ou aux nominations illégales.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/01/1991
Réponse. - Le projet de statut des psychologues hospitaliers présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 11 juin 1990 améliore sensiblement les perspectives de carrière des intéressés, puisqu'il institue un corps à deux grades : la classe normale, dont l'échelon terminal est doté de l'indice 801 (à comparer avec l'indice brut 750 qui constitue l'actuelle fin de carrière) et la classe supérieure accessible dans la limite de 15 p. 100 des effectifs qui conduit en fin de carrière à l'indice brut 901. Par ailleurs, des conditions favorables de reclassement dans la grille nouvelle ont été prévues au profit des psychologues actuellement en fonctions. Enfin, des possibilités d'intégration sont offertes aux non-titulaires à l'occasion de la constitution initiale du corps. L'ensemble de ces mesures apporte aux psychologues une nette amélioration de leur situation.
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