Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 12/07/1990
M. Georges Treille expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, la part de plus en plus importante qui incombe à la mutualité du fait du désengagement de la sécurité sociale ayant entraîné en quelques années : l'établissement du forfait hospitalier à la charge des assurés sociaux, en augmentation constante ; la diminution des taux de remboursement des soins d'auxiliaires médicaux, des frais d'analyses et des produits pharmaceutiques, et la disparition de la notion de la 26e maladie. Pour mettre sur pied d'égalité cotisants mutualistes et assurés sociaux, dans un esprit de justice par rapport à d'autres bénéficiaires de déductions fiscales n'ayant pas un caractère obligatoire (primes d'assurance vie à capitalisation, P.E.P., cotisations syndicales), il lui demande les dispositions qu'il entend prendre en vue de faire bénéficier de la déduction fiscale les cotisations versées aux caisses mutualistes, en vue d'assurer une couverture sociale complémentaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/1990
Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de déroger, pour les cotisations versées aux mutuelles, à ce principe.
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