Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 12/07/1990
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des moyens actuellement accordés aux greffes des différentes juridictions, qu'il s'agisse du personnel ou du matériel. Il lui demande quelles dispositions il envisage, dans le cadre de la préparation du budget de 1991, pour améliorer sensiblement cette situation, notamment en ce qui concerne les personnels de formation à l'informatique, les personnels de remplacement et d'accueil, la mise en place des sections locales d'aide judiciaire, d'une part, et l'attribution de véhicules, d'autre part.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/01/1991
Réponse. - Pour permettre aux juridictions d'assurer leur mission de service public, le ministère de la justice a entrepris une politique de renforcement des moyens humains et matériels mis à la disposition des greffes, en poursuivant également une amélioration de la situation des fonctionnaires des services judiciaires. Cette politique se traduit au projet de budget pour 1991 par : 1° des créations d'emplois, qui confirment le renversement de tendance enregistré en 1990 ; 2° des moyens matériels, notamment en matière informatique, en augmentation sensible ; 3° des mesures spécifiques de revalorisation de la situation des personnels. Après la loi de finances pour 1990 qui avait porté création de 50 emplois dans les greffes, le projet de budget pour 1991 envisage la création de 295 emplois supplémentaires dans les greffes. Ces emplois seront prioritairement destinés : 1° à la création de services d'accueil dans les juridictions (30 emplois de greffiers prévus) ; 2° le nombre de greffiers en chef chargés des fonctions de formateurs régionaux, délégués à la formation informatique ou maîtres de conférences à l'Ecole nationale des greffes sera augmenté (42 emplois créés) ; 3° à l'augmentation des moyens des tribunaux d'instance particulièrement concernés par l'augmentation des contentieux et notamment par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives facilitant le recours au juge (loi n° 39-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des ménages et des particuliers (60 emplois de greffiers et fonctionnaires prévus) ; 4° à la poursuite de la politique de déconcentration entamée par le ministère de la justice à travers la mise en place en 1991 de douze nouveaux services locaux d'administration de la justice placés auprès des chefs de cour et constituant pour ceux-ci un instrument d'administration de leur ressort (30 emplois prévus) ; 5° à la mise en oeuvre de différentes mesures de renforcement des juridictions, notamment dans les D.O.M.-T.O.M. (125 emplois prévus). A ces créations s'ajoutera un accroissement notable (+ 22 p. 100) des crédits vacataires pour assurer le remplacement des agents absents pour maladie, maternité ou pour suivre des actions de formation. L'effet conjugué de ces créations d'emploi, de la levée en 1990 pour le ministère de la justice du gel des emplois vacants et d'une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs permettra d'intensifier le rythme des nominations dans les greffes et de résorber ainsi les vacances d'emploi. Au renforcement des moyens en personnel est associée une augmentation des moyens matériels mis à la disposition des juridictions. En effet, outre un programme de rénovation et de construction de bâtiments judiciaires de grande ampleur (+ 57 p. 100 d'autorisation de programme), l'informatisation des services qui concerne tout particulièrement les greffes sera accélérée. Les crédits affectés à l'informatique judiciaire s'élèveront à 127 MF contre 112 MF en 1990, avec, notamment, une augmentation des crédits consacrés à la bureautique et à l'informatique d'initiative locale. Parmi l'augmentation des crédits de fonctionnement des juridictions (+ 8,1 p. 100) figure la majoration des dotations consacrées à l'acquisition de véhicules de service. Le troisième volet de la politique entreprise par la Chancellerie est constitué par l'amélioration de la situation des personnels, notamment au regard du régime indemnitaire et des perspectives de carrière. En ce qui concerne le régime indemnitaire, une somme de 16 MF représentant 1 p. 100 de la moyenne salariale est prévue au titre de la 3e tranche d'application du protocole du 6 janvier 1989. Par ailleurs, poursuivant la politique de transformation d'emplois entamée dans le budget 1990, le projet de budget 1991 prévoit le repyramidage de 60 emplois de greffiers en chef pour doter les greffes des juridictions les plus importantes de fonctionnaires de haut rang (coût de la mesure : 4,4 MF) et la transformation de 100 postes de catégories C et D en emplois de greffiers pour permettre aux agents faisant fonction de greffier d'accéder à ce corps après une requalification professionnelle. Enfin, les personnels des services judiciaires bénéficient des deux premières tranches d'application de la réforme de la grille de la fonction publique qui se concrétisent dans le projet de budget pour le ministère de la justice par : 1° la transformation de 11 439 emplois de catégories C et D, pour un coût de près de 20 MF (création de nouveaux corps, reclassement des agents dans des échelles supérieures de rémunération, repyramidage des emplois) ; 2° le repyramidage du corps des greffiers qui permet d'augmenter le nombre de premiers greffiers (+ 74) et celui des greffiers divisionnaires (+ 8) (coût de la mesure : 18 MF) ; 3° la revalorisation des échelles de rémunérations en catégories C et D et du premier grade de greffier pour un coût de 11,4 MF. L'ensemble de ces mesures témoigne du renouveau de la politique judiciaire, qui suppose le nécessaire accroissement des moyens, notamment en personnels mis à la disposition des juridictions et l'amélioration de la situation des agents qui concourent au fonctionnement du service public de la justice. ; concerne le régime indemnitaire, une somme de 16 MF représentant 1 p. 100 de la moyenne salariale est prévue au titre de la 3e tranche d'application du protocole du 6 janvier 1989. Par ailleurs, poursuivant la politique de transformation d'emplois entamée dans le budget 1990, le projet de budget 1991 prévoit le repyramidage de 60 emplois de greffiers en chef pour doter les greffes des juridictions les plus importantes de fonctionnaires de haut rang (coût de la mesure : 4,4 MF) et la transformation de 100 postes de catégories C et D en emplois de greffiers pour permettre aux agents faisant fonction de greffier d'accéder à ce corps après une requalification professionnelle. Enfin, les personnels des services judiciaires bénéficient des deux premières tranches d'application de la réforme de la grille de la fonction publique qui se concrétisent dans le projet de budget pour le ministère de la justice par : 1° la transformation de 11 439 emplois de catégories C et D, pour un coût de près de 20 MF (création de nouveaux corps, reclassement des agents dans des échelles supérieures de rémunération, repyramidage des emplois) ; 2° le repyramidage du corps des greffiers qui permet d'augmenter le nombre de premiers greffiers (+ 74) et celui des greffiers divisionnaires (+ 8) (coût de la mesure : 18 MF) ; 3° la revalorisation des échelles de rémunérations en catégories C et D et du premier grade de greffier pour un coût de 11,4 MF. L'ensemble de ces mesures témoigne du renouveau de la politique judiciaire, qui suppose le nécessaire accroissement des moyens, notamment en personnels mis à la disposition des juridictions et l'amélioration de la situation des agents qui concourent au fonctionnement du service public de la justice.
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