Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 12/07/1990
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation financière des centres de soins, qui se détériore chaque jour davantage, la valeur de l'acte médical infirmier (A.M.I.) n'ayant pas été revalorisée depuis le mois de juillet 1988. Il lui rappelle que l'Association populaire des soins infirmiers de Lyon supporte la revalorisation des salaires du personnel infirmier dans la limite définie par le ministre de la santé en décembre 1988 sans avoir bénéficié de la compensation qu'aurait dû leur apporter la revalorisation de cet A.M.I. Toutes les associations de centres de soins ayant manifesté la même inquiétude, il lui demande s'il envisage prochainement de concrétiser la promesse faite d'une augmentation au 15 avril 1990. Il lui demande en outre quelles mesures il envisage de prendre d'urgence pour permettre à ces associations de continuer leur action auprès de la population.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 13/09/1990
Réponse. - Les difficultés que rencontrent actuellement les centres de soins médicaux, infirmiers et dentaires, notamment celles concernant leur situation financière, ne sont pas méconnues du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Ainsi, un groupe de travail a été constitué récemment afin d'examiner la modification des normes techniques d'agrément de ces centres actuellement fixées par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 (annexes XXVIII, XXVIII bis et XXIX). Le projet de décret en question précisera également la définition des centres de soins et les missions qui leur sont confiées. Depuis l'intervention de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, la situation tarifaire des centres de soins est désormais alignée sur celle des professionnels de santé d'exercice libéral. Une éventuelle réforme du financement des centres de santé appelle au préalable une analyse approfondie de la formation de leurs dépenses, du service rendu et des causes des déséquilibres éventuellement constatés. A cet effet, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales. L'inspection générale a remis son rapport. Les suites qui pourraient être données au vu des conclusions des rapporteurs sont en cours d'étude. Par ailleurs, la revalorisation de la lettre-clé A.M.I. qui rémunère l'activité des infirmiers et des infirmières est effectuée par le biais d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par des arrêtés interministériels. Les pouvoirs publics étudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulées par les parties conventionnelles. Cependant, les propositions relatives au traitement d'antibiothérapie pour mucoviscidose que la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels a fait parvenir à l'administration ont été acceptées par les pouvoirs publics, conformément au contenu de l'arrêté du 27 juin 1990 paru au Journal officiel du 5 juillet 1990.
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