Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 05/07/1990
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation financière des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation. Il semble, en effet, que les dispositions de l'article 5 de la loi de 1984 ne soient pas appliquées en ce qui concerne la parité de financement entre les différents types d'enseignement destinés au milieu rural. Il lui demande en conséquence si, dans le budget de 1991, il envisage de prendre des mesures pour assurer aux maisons familiales un financement de fonctionnement équitable si transparent ainsi qu'un financement de leurs investissements pour leur permettre d'offrir aux jeunes des conditions de travail et de vie adaptées aux objectifs des éducateurs et des familles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/08/1990
Réponse. - Les disparités relevées quant au montant de l'aide publique accordée aux différents types de centres privés de formation technique agricole à partir des crédits inscrits au chapitre 43-22 ont pour origine : les orientations prises dans la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et les dispositions financières du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour son application ; les coûts de fonctionnement différents des centres de rythme temps plein traditionnel et des centres de rythme approprié, comme les maisons familiales, ainsi que les évolutions divergentes des volumes globaux d'effectifs scolarisés chez les uns et les autres ; l'application des dispositions transitoires prévues par le décret du 14 septembre 1988, jusqu'au terme de la troisième année civile suivant la publication du décret en conseil d'Etat approuvant le contrat-type entre l'Etat et les enseignants des établissements de rythme temps plein classique, laquelle est intervenue le 22 juin 1989. De ce fait, le montant de la subvention versée aux maisons familiales n'est pas encore indexé, comme le prévoit l'article 52 du décret du 14 septembre, sur le coût moyen d'un professeur de l'enseignement agricole privé à temps plein classique, devenu contractuel de droit public. A titre transitoire, le coût d'un poste est fixé en fonction d'un coût moyen prévisionnel, déterminé selon les dispositions de l'article 62 du décret du 14 septembre, c'est-à-dire par référence à l'indice réel moyen de 335 ou de 427 points, selon le cycle d'enseignement dans lequel exerce le moniteur, majoré de 45 p. 100 de charges sociales et fiscales. Cependant, l'opération de contractualisation venant de s'achever, il devient possible de calculer désormais le coût réel du poste d'enseignant de cycle court ou de cycle long et de revoir, si nécessaire, le mode de calcul de la subvention de fonctionnement dès le prochain exercice. Des négociations devraient être engagées à cet effet au cours de l'automne aec les unions nationales représentant les associations responsables des centres d'enseignement de rythme approprié. Compte tenu de l'effort déployé par le Gouvernement en matière de crédits de fonctionnement, il n'est pas envisagé d'augmenter le montant de l'aide publique allant à l'investissement. En revanche, la politique de soutien menée depuis 1989 en faveur de la modernisation de l'équipement sera poursuivie. Au cours des exercices 1990 et 1991, une subvention annuelle de cinq millions de francs sera attribuée à l'enseignement technique agricole du secteur privé pour l'achat de matériel informatique à des fins pédagogiques. La participation de l'Etat aux dépenses de ce type supportées par les établissements atteindra donc quinze millions de francs en trois ans. On peut noter de surcroît que l'augmentation des subventions attribuées aux maisons familiales à effectif croissant, pour prise en charge de leurs frais de fonctionnement, devrait leur permettre d'accroître leurs capacités d'investissement par notamment l'inscription de dotations aux amortissements ou de dotations exceptionnelles servant directement, ou par le relais d'annuités d'emprunts, de contrepartie à des dépenses d'aménagement et de rénovation de locaux scolaires.
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