Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 05/07/1990
M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent de nombreuses collectivités et établissements publics locaux d'assurer un déroulement de carrière à leurs ingénieurs en chef du fait des dispositions de l'article 23 du décret n° 90-126 du 9 février 1990, qui stipule notamment que : " Peuvent être nommés ingénieurs en chef de 1re catégorie de seconde classe, après inscription sur un tableau d'avancement : (...) 2° Les ingénieurs en chef qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade. Le nombre d'ingénieurs en chef de 1re catégorie recrutés dans les conditions du présent article ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif des ingénieurs en chef de 1re catégorie recruté dans la collectivité ou l'établissement par une autre voie, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant. " Ainsi, il apparaît que, lorsque l'effectif des ingénieurs en chef de 1re catégorie est inférieur à 4, les collectivités et établissements précités sont dans l'impossibilité de nommer un de leurs ingénieurs au titre de l'avancement de grade, ce qui provoque souvent le départ de cadres de haut niveau. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et lui propose, à l'exemple des dispositions existantes, en la matière pour le grade des attachés territoriaux principaux que soit ouverte la possibilité de nommer au moins un ingénieur en chef au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie par voie d'avancement de grade dans les collectivités et établissements publics locaux employant moins de quatre ingénieurs en chef de 1re catégorie.
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Réponse du ministère : Intérieur (M.D.) publiée le 04/10/1990
Réponse. - Le statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux prévoit un triple accès au grade d'ingénieurs en chef de 1re catégorie : le concours externe, le concours interne, ainsi que l'avancement. Les titulaires des deux premiers grades du cadre d'emplois peuvent donc en tout état de cause accéder au troisième grade par deux autres voies que celle de l'avancement, ce qui n'est pas le cas pour les titulaires des deux premiers grades d'attaché territorial pour lesquels l'accès au grade d'attaché principal s'effectue par la seule et unique voie de l'avancement. En outre, pendant les cinq ans qui suivent la date de publication du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, une possibilité exceptionnelle d'accès au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie sera ouverte aux fonctionnaires territoriaux justifiant de quatre années de services effectifs dans l'un des emplois donnant vocation à être intégré dans le grade d'ingénieur en chef. Le Gouvernement n'envisage pas, dans ces conditions, de modifier les dispositions existantes.
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