Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 05/07/1990
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que, sur instruction de ses services, les postes consulaires refusent un visa d'entrée touristique au personnel étranger de Français s'occupant de la garde de leurs enfants souvent en bas âge. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles se fondent ces mesures. Il lui demande également si, dans l'intérêt de nos compatriotes expatriés et de leurs enfants, une dérogation ne peut être prévue dans ce domaine en vue de l'attribution à ces personnels d'un visa touristique.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/09/1990
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères n'a pas donné instruction à ses services de refuser de façon systématique des visas d'entrée au personnel étranger s'occupant de la garde des enfants de nos compatriotes installés à l'étranger pour les accompagner lors de leur congé en France. En revanche, il est exact que, conformément à l'esprit qui a présidé à l'instauration générale de l'obligation de visa en septembre 1986, l'attention des postes consulaires a été appelée sur la nécessité d'exercer une vigilance accrue en matière de délivrance de visas, en particulier vis-à-vis des ressortissants de pays connus pour alimenter les flux migratoires clandestins vers la France. Le personnel de maison étranger, qui sollicite un visa touristique pour la France afin d'accompagner un employeur, appartient très souvent à une nationalité sensible en matière d'immigration clandestine. A plusieurs reprises, il a été constaté que cette catégorie de personnes s'installaient irrégulièrement en France après avoir quitté leur employeur dès leur arrivée sur le territoire français. Compte tenu de ce qui précède, nos postes consulaires sont amenés à examiner minutieusement au cas par cas les demandes de ce type de requérants et sont, de ce fait conduits à en écarter un grand nombre. Il n'est pas possible dans ces conditions d'envisager une dérogation dans ce domaine.
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