Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 05/07/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de l'éducation surveillée. En effet, la situation de la protection judiciaire de la jeunesse appelée il y a encore peu de temps éducation surveillée pose aujourd'hui de nombreux problèmes. Le décalage entre les besoins exprimés, le plus souvent par de simples remplacements de départs antérieurs, et les postes proposés, est important. Tous les secteurs sont touchés : hébergement, milieu ouvert, S.E.A.T., formation professionnelle, intendance, bureaux, services. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question et aimerait savoir si le service public de la protection de la jeunesse sera une des priorités de la loi des finances pour 1991.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/08/1991
Réponse. - La situation actuelle des effectifs du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse résulte essentiellement de décisions de suppressions d'emplois et d'arrêt des recrutements d'éducateurs prises par le garde des sceaux en 1986 et 1987. Depuis cette date, 101 emplois budgétaires ont été créés au titre des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, pour lesquels a par ailleurs été décidée la levée complète du dispositif de " gel " d'emploi ; enfin deux promotions d'éducateurs ont été recrutées en 1989 (83 entrées en formation) et en 1990 (137 entrées en formation) ; l'entrée d'une troisième est prévue en 1991 (concours ouvert pour 200 places). Toutefois, sachant que la moyenne annuelle des sorties nettes d'effectifs dans le corps des éducateurs s'élève à 100 environ, et qu'il faut deux ans pour former un éducateur, il est clair que l'effet de ces décisions ne peut se faire actuellement pleinement sentir, la reconstitution des niveaux d'effectifs atteints en 1986 ne pouvant intervenir que progressivement et ne devant être effective qu'en 1993. Cette période de reconstitution est mise à profit pour réfléchir sur les missions prioritaires du secteur public, mettre à jour les données de base et les tableaux de bord de l'institution et fixer, dans le cadre d'un projet de service fondé sur l'élaboration de schémas départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse, les bases d'un nouveau développement, amorcé par les décisions budgétaires prises depuis 1989.
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