Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 05/07/1990
M. Adrien Gouteyron appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences préjudiciables en matière de médecine régionale que présente la suspension, depuis un an, de l'activité de la commission nationale chargée d'autoriser les établissements d'hospitalisation à effectuer des prélèvements d'organes. Il lui demande les raisons qui ont motivé cette décision et s'il est exact qu'un nouveau décret en préparation dans ses services substituerait à cette commission nationale des commissions régionales. Dans l'affirmative, compte tenu de l'urgence des problèmes qui se posent, il souhaiterait savoir quand serait publié ce décret.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/01/1992
Réponse. - L'article 45 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a modifié le 3° de l'article 4 de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. Cette modification législative a consisté à déconcentrer au profit du représentant de l'Etat dans la région l'autorisation délivrée aux établissements hospitaliers d'effectuer des prélèvements d'organes. La mise en oeuvre de ces dispositions a en effet nécessité la modification du décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, par le décret n° 90-844 du 24 septembre 1990. Ce décret, publié le 25 septembre 1990 au Journal officiel, se borne pour l'essentiel à transférer à l'échelon régional les mesures prises jusqu'ici par l'administration centrale. Cette décision s'inscrit dans la politique de déconcentration menée par le Gouvernement.
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