Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 05/07/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur la profession de maître tailleur. Il lui précise que la Chambre syndicale nationale des maîtres tailleurs n'est plus représentée à la commission professionnelle consultative de l'habillemement du ministère de l'éducation nationale, que le programme de formation professionnelle ne peut être établi sans que soit consultée la profession, que le métier de tailleur est de plus en plus réservé à une élite professionnelle, qu'il soit classé parmi les métiers d'art et de création, et que l'initiation à ce métier demande de la part des jeunes des qualités d'intelligence et de créativité. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de proposer de prolonger la durée de la formation, en vue du C.A.P., à trois ans au lieu de deux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage une représentationde la Chambre syndicale nationale des maîtres tailleurs à la commission professionnelle consultative de l'habillement.
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Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 31/03/1992
Réponse. - L'article 3 de l'arrêté du ministère de l'éducation nationale du 18 juillet 1983 relatif aux commissions professionnelles consultatives précise la composition de chacune d'entre elles : son premier alinéa fixe la représentation patronal comme suit : six à douze représentants des employeurs et des artisans sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et elles comprennent si possible au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante. A ce jour, la commission professionnelle consultative habillement est composée, au titre du collège employeur, de dix représentants proposés par : l'union des industries de l'habillement ; la fédération française de la couture, du prêt-à-porter des couturiers et des créateurs de mode ; le conseil national de l'entretien des textiles ; la fédération nationale des industries du cuir et de la fourrure ; la chambre syndicale des confectionneurs pour homme et enfant. Par ailleurs, chaque commission professionnelle crée des sous-commissions spécialisées et des groupes de travail. Le groupe de travail constitué en vue de la rénovation des référentiels de formation relatifs au brevet d'enseignement professionnel métier de l'habillement et aux différents C.A.P. associés, a étroitement associé la profession à ses réflexions grâce à la participation du président de la fédération nationale des maîtres tailleurs. Enfin, un profil métier a été établi dans la cadre du programme de travail de l'observatoire de qualification et des formations de l'artisanat, à la demande de la fédération nationale des maîtres tailleurs. Le cursus envisagé comporterait : 1) au niveau V, une validation des acquis dans le domaine de la fabrication et de l'assemblage sous la forme du C.A.P. en cours de rénovation. La durée de cette formation fera l'objet d'une concertation entre la profession, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'artisanat,du commerce et de la consommation. S'agissant de porter cette durée à trois ans au lieu de deux, durée normale en apprentissage, l'article R. 117-6-1 du code du travail prévoit, après avis du comité de coordination des schémas régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle, qu'elle soit fixée par une convention ou un accord de la branche étendu, ou par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre qui délivre le diplôme. 2) au niveau IV, une formation supplémentaire dont les référentiels d'emploi et de formation, ainsi que leurs modalités de validation sont à établir en étroite collaboration avec la profession, et qui pourrait s'articuler sur le brevet de maîtrise.
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