Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 05/07/1990
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'étude sur la définition et le fonctionnement de l'Office national de la navigation, confiée à l'ancien président de la R.A.T.P. et au président du Conseil national des usagers des transports, dans la perspective de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial chargé de l'aménagement et de l'entretien du réseau et de l'évolution des règles professionnelles.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 10/01/1991
Réponse. - Le comité interministériel du 17 janvier 1990 relatif aux voies navigables a confié au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au secrétariat d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux la préparation des textes nécessaires à la mise en oeuvre des décisions prises, qui sont les suivantes : 1° contribution des utilisateurs des voies navigables à leur financement proportionnellement aux services effectivement rendus ; 2° mise en place d'une gestion renouvelée de ces voies confiée à un établissement public à caractère industriel et commercial qui remplacera l'Office national de la navigation ; 3° engagement de deux opérations nouvelles en 1990, à savoir les dragages de la Saône et la construction de la section Niffer-Mulhouse. Un groupe de travail présidé par M. Claude Quin et M. Jean Chapon a été chargé par le secrétaire d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux de lui proposer les textes correspondants après unelarge concertation avec les partenaires publics et privés concernés. M. Quin a remis les propositions du groupe de travail le 19 avril 1990. Le ministre chargé des transports a alors procédé, sur la base des travaux du groupe, aux consultations interministérielles requises. Un projet d'article à insérer dans la loi de finances pour 1991 a été rédigé. Ce projet qui met en oeuvre les décisions gouvernementales du 17 janvier sera soumis au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances. Des décrets d'application sont en cours d'élaboration et seront transmis pour avis au Conseil d'Etat dans le premier trimestre 1991.
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