Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 05/07/1990
M. Christian Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur les difficultés croissantes que rencontrent les élus locaux pour recruter des techniciens ; en effet, bien que le statut de ces fonctionnaires permette un recrutement au niveau du baccalauréat, l'évolution rapide des techniques et les exigences qui s'ensuivent sur le plan des compétences conduisent les collectivités à faire appel, dans une large proportion, à des techniciens territoriaux titulaires d'une formation supérieure de niveau Bac + 2 (c'est le cas de 75 p. 100 des lauréats du dernier concours organisé par le C.N.F.P.T.), sans toutefois pouvoir leur offrir une rémunération correspondante. Ceci explique que les jeunes diplômés préfèrent se tourner vers des secteurs plus rémunérateurs alors que, dans le même temps, on assiste également à des départs de fonctionnaires vers le secteur privé. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à la remise à niveau du statut du technicien territorial par un recrutement à Bac + 2 avec, pour corollaire, une amélioration de rémunération par l'intégration au classement indiciaire intermédiaire créé dans le cadre de l'accord sur la rénovation des trois fonctions publiques.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/10/1990
Réponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la création d'un classement indiciaire intermédiaire (C.I.I.). Ce classement est prévu pour des corps et les cadres d'emplois remplissant les deux conditions suivantes : une qualification spécifique de nature technico-professionnelle d'une durée d'au moins 2 ans au-delà du baccalauréat, nécessaire à l'exercice d'un métier comportant des responsabilités particulières ; l'exercice effectif des responsabilités et des technicités inhérentes à ces métiers. Le protocole d'accord donne la liste des corps et cadres d'emplois susceptibles de bénéficier de ces dispostions. Les techniciens territoriaux ne pouvaient figurer sur cette liste puisque, en effet, l'article 4 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier de cadre d'emplois prévoit que le recrutement des techniciens territoriaux se fait par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. Dans ces conditions le bénéfice des dispositions prévues pour le classement indiciaire intermédiaire ne peut être étendu au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
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