Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 05/07/1990
M. Paul Souffrin constate que jusqu'à présent G.D.F. dispose du monopole de la distribution du gaz et engage sa responsabilité jusqu'au compteur de l'abonné. Cependant, un nombre important d'accidents survient chaque année ; ils résultent en grande partie du non-respect des règles de sécurité en matière d'installation intérieure ou de mauvaises conditions d'utilisation des appareils. La direction générale de G.D.F. a lancé une étude sur les conditions dans lesquelles elle pourrait faire effectuer une vérification après compteur. Il ressort de cette étude que cette activité pourrait être confiée à un organisme placé sous l'égide de l'Association technique du gaz, que les installations nouvelles devraient être obligatoirement vérifiées aux frais de cet organisme, que ses installations existantes seraient vérifiées à la demande de l'usager et à ses frais. Ce dispositif introduirait une inégalité de traitement entre les usagers en fonction de leurs possibilités financières et engagerait bien plus qu'aujourd'hui la responsabilité de l'usager en cas d'accident. Le syndicat C.G.T. considère à juste raison qu'il ne doit pas y avoir d'intermédiaire entre le distributeur G.D.F. et le titulaire d'un contrat d'abonnement. Il souhaite que les " visites des installations après compteur ainsi que le contrôle des appareils soient réalisés par G.D.F. et son personnel ". En conséquence, il demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire d'intervenir auprès de la direction de G.D.F. pour qu'elle renonce à ce projet et d'engager rapidement des négociations avec les syndicats, la direction de G.D.F., les distributeurs, les usagers, les sociétés d'assurance et les propriétaires pour étudier les modalités administratives, réglementaires et financières d'un système de contrôle après compteur par les personnels de G.D.F.
- page 1436
Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/10/1990
Réponse. - La sécurité de l'utilisation du gaz combustible repose à la fois sur les concessionnaires du transport et de la distribution du gaz, investis de missions de service public, et sur les abonnés, seuls responsables de l'usage de leurs installations. Il importe que dans ce cadre l'utilisation du gaz soit aussi sûre que possible. Les services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et ceux de gaz de France ont donc procédé à l'examen des actions susceptibles d'être menées en ce sens. Des premières mesures ont été prises concernant les installations de chauffage munies de dispositifs de ventilation mécanique contrôlée. D'autre part, des initiatives vont être prises pour créer un organisme ayant les compétences voulues pour la vérification des installations intérieures et des appareils qui y sont raccordés. L'ensemble des partenaires concernés (fabricants de matériel, installateurs, organismes de contrôle, distributeurs de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié) sera associé à ces nouvelles mesures. Les dispositions envisagées sont les suivantes : pour les installations nouvelles ou assimilées, la mise en gaz ne serait effectuée qu'après la remise au distributeur d'un certificat de conformité établi directement par un professionnel certifié. Si les installations ont été réalisées par les particuliers ou par des professionnels dont la compétence ne serait pas reconnue, ce certificat serait remis par l'organisme évoqué ci-dessus ; le contrôle serait alors à la charge du demandeur ; pour les installations existantes, un contrôle périodique systématique n'apparaît pas nécessaire du point de vue de la sécurité. Par contre, il semble judicieux de proposer aux abonnés, à un coût raisonnable, une prestation de contrôle dégagée de toute pression commerciale. La prestation de contrôle ainsi proposée le serait également par l'organisme dont la création est prévue. Un tel dispositif semble de nature, dans le respect des responsabilités de chacun, à consolider ou à faire progresser la sécurité par un engagement résolu des divers partenaires concernés. Le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire suivra attentivement les premières expérimentations de ce dispositif afin d'en dégager toutes les conséquences.
- page 2212
Page mise à jour le