Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 05/07/1990
M. Paul Séramy demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'améliorer les conditions de versement des prestations sociales aux adultes handicapés âgés de plus de soixante ans.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 25/10/1990
Réponse. -Les adultes handicapés doivent faire valoir prioritairement leurs droits à pension de vieillesse par rapport à l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) qui conserve un caractère subsidiaire ainsi que le prévoit l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Leur avantage de vieillesse peut être complété par l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Toutefois, si le montant de l'avantage de vieillesse en cause complété de l'allocation supplémentaire n'atteint pas le montant du minimum vieillesse, un complément différentiel d'A.A.H. peut alors être versé. Il n'est donc pas envisagé d'aménagement particulier en ce domaine qui représente le passage normal du système non contributif (A.A.H.) au système contributif, celui de l'avantage de vieillesse.
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