Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 05/07/1990
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les problèmes de financement que connaissent les associations employant des travailleuses familiales. En effet, le financement calculé à l'heure travaillée ne permet pas de couvrir le prix de revient réel et ces associations sont parfois obligées de recourir au licenciement, ne pouvant plus assumer l'ensemble des charges. Devant une telle situation, préoccupante tant pour le personnel que pour les bénéficiaires de l'aide familiale, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la profession de travailleuse familiale soit reconnue à travers un financement légal et ne dépende plus uniquement des choix arbitraires des allocations familiales.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 06/09/1990
Réponse. - Les services de travailleuses familiales sont financés par les départements dans le cadre de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance, et par les organismes de sécurité sociale. Les caisses d'allocations familiales financent les services de travailleuses familiales, selon la nature de l'intervention, sur des crédits alloués par la caisse nationale d'assurance maladie ou sur des crédits relevant du fonds national d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales, par le mécanisme de la prestation de service et par les budgets propres d'action sociale des caisses. En effet, la prestation de service, qui permet la prise en charge de 30 p. 100 du prix de revient des actes dans la limite d'un prix plafond, est très fortement abondée par la participation des caisses sur leurs fonds propres, celle-ci représentant 65 p. 100 de l'enveloppe globale. Les caisses d'allocations familiales mettent en oeuvre ce double modede financement par la négociation, avec les services de travailleuses familiales, d'un budget global annuel, leur permettant ainsi d'évaluer leur activité auprès des familles. Il n'est pas envisagé, à l'heure actuelle, de modifier ce mode de financement.
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