Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/07/1990
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations à l'environnement urbain que constituent les graffitis. Les maires par les articles L. 131-1 et suivants du code des communes disposent du pouvoir général de police en ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; les graffitis, bien qu'enlaidissant considérablement la ville et allant à l'encontre de tous les efforts d'amélioration du cadre de vie, ne semblent pas rentrer dans le champ d'application des articles L. 131-1 et suivants. Si les services municipaux peuvent procéder à l'effacement des inscriptions et autres dessins sur les bâtiments communaux, le problème reste entier lorsque les immeubles appartiennent à des particuliers. Il demande quelles mesures réglementaires les pouvoirs publics entendent mettre à la disposition des maires pour leur permettre de lutter contre cette nouvelle forme de nuisance.
- page 1436
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/08/1990
Réponse. - Dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, le maire peut demander aux services de voirie de procéder, avec l'accord des propriétaires, à l'enlèvement des inscriptions apposées sur les propriétés privées et visibles de la voie publique. S'il s'agit d'inscriptions séditieuses au sens de l'article 24, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le maire doit procéder d'office à leur enlèvement, cette opération matérielle s'analysant comme l'exécution d'une mesure de sûreté générale qui incombe au maire en application de l'article L. 122-23 du code des communes. Le maire doit également enlever d'office les graffitis à caractère raciste, antisémite ou provoquant directement au meurtre, dont le contenu tombe sous le coup de la loi pénale. Aucune disposition législative ne prévoit le remboursement par les propriétaires privés des frais de nettoiement ainsi assurés par les collectivités publiques. Le maire peut toutefois se porter partie civile devant les tribunaux judiciaires. Ces derniers peuvent également condamner les auteurs d'infraction à un travail d'intérêt général qui peut consister dans la remise en état des lieux dégradés.
- page 1898
Page mise à jour le