Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/06/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale l'inquiétude des salariés de la société des tabacs et allumettes redoutant pour leur emploi les conséquences de l'action de prévention contre les méfaits du tabac qui sera la conséquence de la loi actuellement en cours de discussion devant l'Assemblée nationale. Il lui demande quelle sera l'action du Gouvernement pour compenser par d'autres activités les conséquences pour la S.E.I.T.A. du combat contre la consommation du tabac vu ses risques pour la santé.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/02/1992
Réponse. - Le projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme comporte trois mesures destinées à protéger la jeunesse et prévenir la consommation de tabac : l'interdiction de toute publicité en faveur du tabac à partir du 1er janvier 1993 ; l'éducation sanitaire, notamment par la présence de messages d'éducation sanitaire sur les publicités en faveur du tabac pouvant être faites d'ici au 1er janvier 1993 ; l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le report au 1er janvier 1993 des restrictions imposées à la publicité est destiné à laisser le temps aux différents acteurs économiques de se diversifier. L'activité tabac de la Seita représente à l'heure actuelle 90 p. 100 du chiffre d'affaires total de l'entreprise. 10 p. 100 de ce chiffre d'affaires proviennent donc d'ores et déjà d'activités de diversification de l'entreprise, et consistent pour l'essentiel en la vente des télécartes et la commercialisation d'un service à valeur ajoutée dans le domaine de la distribution de détail. Cette diversification devra ainsi se poursuivre activement.
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