Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 28/06/1990
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les effets néfastes de la suppression du versement de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation logement depuis le 1er juillet 1985. Une suppression qui va à l'encontre de l'intérêt des jeunes résidant hors du foyer familial pour occuper un premier emploi ou suivre une formation. Il souhaite connaître les éventuelles dispositions envisagées dans ce domaine afin de rétablir une situation qui faciliterait l'accès du plus grand nombre à l'enseignement scolaire ou universitaire.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Famille publiée le 08/08/1991
Réponse. - La formule de calcul de l'allocation de logement inclut un paramètre dit " nombre de parts ", variable en fonction de la composition de la famille. Pour déterminer ce paramètre, sont pris en compte les enfants qui vivent au foyer de l'allocataire et ouvrant droit aux prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale. Les enfants à charge au sens des prestations familiales s'entendent des enfants âgés de moins de seize ans, date de la fin de l'obligation scolaire. Cette limite d'âge est prolongée jusqu'à dix-huit ans pour les enfants sans activité professionnelle et vingt ans pour les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle, les enfants handicapés et les étudiants ; ces derniers ne doivent pas disposer d'une rémunération d'un montant supérieur à 55 p. 100 du Smic. C'est la raison pour laquelleles enfants qui ne remplissent pas ou plus les conditions précitées ne peuvent être pris en compte dans la détermination du montant de l'allocation de logement de leurs parents. Par contre, ils peuvent ouvrir droit à titre personnel à une aide au logement lorsqu'ils résident séparément de leur famille. C'est le cas des jeunes travailleurs ou étudiants résidant dans un logement éligible à l'aide personnalisée au logement, mais aussi des jeunes travailleurs bénéficiaires de l'allocation de logement sociale (article L. 831-2 du code de la sécurité sociale). Les conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories ont toutefois été élargies dans un premier temps par la loi de finances pour 1991 qui permet à compter du 1er janvier 1991 à toute personne résidant en Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer de bénéficier de l'allocation de logement sociale sous réserve de payer un minimum de loyer et sous condition de ressources. LeGouvernement s'engage à proposer au Parlement l'extension de l'allocation de logement sociale à l'ensemble du territoire.
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