Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 28/06/1990
M. Guy Allouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des incompatibilités tel qu'il est fixé par l'article L. 122-8 du code des communes et qui stipule que " ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débits de tabac ". Le caractère très général de cette expression qui se réfère uniquement à la qualité d'agent des administrations financières fait qu'elle concerne tous les personnels relevant du ministère de l'économie, des finances et du budget et ne permet donc d'établir aucune distinction suivant le service auquel ils sont affectés, la nature des fonctions qu'ils exercent ou l'étendue des responsabilités qu'ils assument. Il se conçoit qu'en vertu du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, celles exercées par des agents du ministère des finances soient incompatibles avec tel ou tel mandat électif, mais cela est loin de se vérifier pour la majorité des agents. En conséquence, il lui demande si une mise à jour des incompatibilités est envisagée, et si l'administration des finances ne peut alors proposer un autre emploi, dans la même administration, compatible avec la séparation des fonctions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/08/1990
Réponse. - Les mesures auxquelles fait référence l'honorable parlementaire, tendant à restreindre le champ d'application de l'incompatibilité édictée par l'article L. 122-8 du code des communes, ont été insérées dans un projet de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales. Ce texte doit venir en discussion devant le Parlement au cours de la prochaine session.
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