Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 28/06/1990
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation au regard de la T.V.A. des photographes professionnels réalisant et vendant des photographies de classes dans les établissements scolaires. Jusqu'à ces derniers temps, les intéressés excluaient de leur base imposable le pourcentage du prix abandonné aux associations de parents d'élèves, aux coopératives scolaires ou aux chefs d'établissement. Actuellement des vérificateurs des impôts considèrent que ce pourcentage représente la contrepartie d'un service d'intermédiaire rendu au photographe et donc un élément du prix de la prestation globale à comprendre dans la base imposable chez ce dernier. Dans ces conditions, les photographes, associations de parents d'élèves, coopératives scolaires, chefs d'établissement se demandent si la position des vérificateurs des impôts ne doit pas normalement conduire à l'avenir à l'imposition, sur leur pourcentage, des associations, coopératives ou chefs d'établissement, lesquels factureraient au photographe et lui ouvriraient donc un droit à déduction lié à leur propre assujettissement, ce qui, d'une part, ramènerait la charge effective de la T.V.A. chez le photographe à celle résultant de la situation antérieure, mais, d'autre part, poserait le délicat problème d'assujettissement des associations, coopératives ou chefs d'établissement, assujettissement que les intéressés ne désirent pas assumer même s'ils sont généralement susceptibles de bénéficier de la franchise de taxe, voire d'exonérations légales particulières. En conséquence il y a, sans réel profit pour l'Etat (du fait de la franchise ou des éventuelles exonérations), un risque de remise en cause de la tradition des photos de classes auxquelles une forte majorité de parents et d'élèves a été de tout temps attachée. Dès lors, il lui demande s'il n'estime pas opportun de prendre une mesure officialisant la situation antérieure à l'intervention des vérificateurs des impôts et, en outre, d'envisager l'abandon des redressements opérés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/1990
Réponse. - Les règles de taxe sur la valeur ajoutée qui sont applicables aux recettes perçues par les photographes scolaires n'ont pas été modifiées récemment ; elles ont été précisées à la profession dès 1972. Cest règles sont nécessairement différentes selon les modalités juridiques et financières de la réalisation des travaux. Lorsque les photographes scolaires traitent avec les familles par l'intermédiaire d'un chef d'établissement, les sommes versées à la coopérative scolaire ou qui sont retenues par le chef d'établissement sur les recettes à reverser en contrepartie de l'autorisation de prendre des photographies dans les locaux scolaires sont à comprendre dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe doit être acquittée par les photographes sur la totalité des sommes versées par les familles. Par contre lorsque les photographes scolaires traitent directement avec un chef d'établissement qui assure la vente des photographies aux parents d'élèves en assumant notamment le risque de leur mévente, la recette imposable à la taxe est constituée par le prix de vente facturé à l'établissement. Dans les deux cas, les coopératives scolaires ne sont pas assujetties à la T.V.A. sur le montant des sommes qui leur reviennent au titre de leurs opérations d'entremise dans la vente des photographies ou de la revente de celles-ci dès lors que ces sommes sont destinées à apporter un soutien financier exceptionnel à l'objet éducatif ou social de ces organismes sans but lucratif. Par ailleurs, dans la mesure où la profession a été parfaitement informée dès 1972 du régime fiscal applicable à l'ensemble des photographes scolaires pratiquant dans les mêmes conditions, une mesure d'abandon des redressements opérés ne saurait être envisagée.
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