Question de M. PRADILLE Claude (Gard - SOC) publiée le 28/06/1990
M. Claude Pradille s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que l'enseignement technique privé sous contrat, avec ses centres de formation continue annexés aux lycées professionnels et technologiques privés, ne soit pas en mesure de pratiquer la validation de la formation par le système des unités capitalisables. Il souhaiterait savoir quelles dispositions compte-t-il prendre et dans quels délais pour mettre fin à cette ségrégation au moment où la nation a besoin de toutes ses forces vives dans la bataille pour l'emploi et la qualification.
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La question est caduque
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