Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 28/06/1990
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sur les difficultés de financement de l'aide ménagère pour les retraités salariés de l'industrie et du commerce dans l'Hérault. Lorsque décède le membre d'un couple aidé par l'association mutualiste d'aide et de soins à domicile aux personnes âgéés (A.M.A.S.P.A.) dans le cadre de l'aide sociale, il est fréquent que, du fait de l'accroissement relatif des ressources, le conjoint survivant ne relève plus quant à l'aide ménagère de l'aide sociale mais de la caisse régionale d'assurance maladie du Lanquedoc-Roussillon (C.R.A.M.-L.R.), s'il est retraité du régime de l'industrie et du commerce. Malgré le besoin, l'A.M.A.S.P.A. doit alors cesser d'apporter le service. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures pourraient être prises pour éviter cette situation lourde de conséquences pour les retraités salariés de l'industrie et du commerce de l'Hérault.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 05/12/1991
Réponse. - La très forte progression à l'aide ménagère dans son ensemble pendant plusieurs exercices a permis un développement important de cette prestation, à laquelle le Gouvernement est attaché car il la considère comme un des pivots du maintien à domicile. Lorsque l'aide ménagère est distribuée par les caisses de retraite, il s'agit d'une prestation facultative, qui la distingue de la prestation légale dont le financement incombe aux conseils généraux dans le cadre de l'aide sociale. C'est ainsi que chaque conseil d'administration de caisse détermine librement l'importance et les modalités qu'il souhaite donner à l'aide ménagère dans le cadre de son fonds d'action sociale. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce principe d'autonomie de décision. Si les moyens consacrés par certains régimes ne suivent pas nécessairement la progression en nombre d'heures d'aide ménagère que le régime général, notamment, a pu décider (+ 4 p. 100 en 1991), on ne saurait prélever une partie des dotations de l'un pour abonder celle de l'autre. Cela se ferait, en effet, au détriment des cotisants du régime soumis à cette taxation, ce qu'ils ne sauraient admettre alors même que l'on se trouve devant une prestation purement facultative. Par contre, le Gouvernement incite les organismes sociaux à harmoniser le plus possible leurs modalités de prise en charge, ceci sans empiéter sur leur domaine de compétence, mais tout en recherchant une simplification des procédures imposées aux usagers. Enfin, le Gouvernement vient de décider de favoriser le développement de l'action sociale de l'O.R.G.A.N.I.C. et de la C.A.N.C.A.V.A. (commerçants et artisans) grâce au financement d'une dotation supplémentaire de 130 millions de francs en 1992, portée à 260 millions de francs en 1993.
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