Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 21/06/1990
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la simultanéité des coûts d'éducation des enfants issus d'un accouchement multiple, de la petite enfance aux études supérieures. Il serait équitable que cette simultanéité des frais d'éducation auxquels doivent faire face ces familles à naissances multiples soit compensée par une adaptation des allocations familiales, des prestations familiales et du quotient familial, des parts fiscales et des abattements par enfants à charge ainsi que des points pris en compte lors de l'élaboration d'un dossier de bourse scolaire. Afin de donner aux enfants issus d'un accouchement multiple comme leurs frères et soeurs nés d'une naissance unique les mêmes chances que les autres familles nombreuses, il est nécessaire de tenir compte de la spécificité de ces familles en adaptant la législation en place. Il attend qu'il précise ses intentions en ce domaine important de notre politique familiale.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 13/09/1990
Réponse. - La politique familiale est une priorité du Gouvernement et est nécessairement globale. La politique familiale prend en compte de façon tout à fait favorable les charges des familles nombreuses. Aussi, les textes en vigueur ont prévu des dispositions particulières en faveur des familles connaissant des naissances multiples. En effet, des possibilités de cumul des allocations pour jeune enfant ont été prévues dans ce cas. Ainsi une allocation pour jeune enfant est-elle versée pour chaque enfant issu de ces naissances jusqu'à leur premier anniversaire (rappel sur les mensualités antérieures à la naissance et versement ensuite de trois mensualités sans conditions de ressources et de neuf mensualités sous condition de ressources). Ce dispositif doit permettre à la famille de s'adapter à sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immédiates qui pèsent sur les parents durant la période qui suit la naissance des enfants. De plus les organismes débiteurs de prestations familiales tentent de trouver une réponse adaptée aux problèmes spécifiques que rencontrent les familles connaissant des naissances multiples grâce à leurs dispositifs d'action sociale afin d'alléger les tâches ménagères et matérielles de ces familles. En outre, les allocations familiales sont progressives en fonction du nombre et du rang de l'enfant : leurs montants sont notamment substantiels pour le troisième enfant et les suivants qui correspondent à un changement de dimension de la famille et à un problème réel. Les familles nombreuses bénéficient par ailleurs de prestations spécifiques : complément familial, allocation parentale d'éducation. La création de l'allocation parentale d'éducation a permis d'apporter une solution aux problèmes rencontrés par les familles nombreuses qui éprouvent les plus grandes difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale. La technique fiscale de l'impôt sur le revenu va dans le même sens que lalégislation des prestations familiales. Le mécanisme du quotient familial constitue en effet un instrument important de prise en considération des charges des familles nombreuses. Ainsi, depuis 1980, le troisième enfant à charge compte pour une part entière dans le calcul du quotient familial. Cet avantage a été étendu en 1987 à chaque enfant de rang au moins égal à trois. Les contraintes budgétaires imposent, néanmoins, des choix au Gouvernement dans le domaine de la politique familiale. Pour les familles dont les enfants poursuivent des études, la législation fiscale prévoit des dispositions particulières en faveur de celles qui ont de grands enfants à charge et ce, jusqu'à vingt-cinq ans. Enfin, les caisses d'allocations familiales bénéficient d'une autonomie assez large dans la gestion de leur action sociale familiale et peuvent, ainsi, l'adapter en faveur des familles concernées. Un certain nombre d'organismes prévoient notamment des prestations accordées au-delà des limites d'âge (exemple : prestations supplémentaires pour étudiant). Il est précisé à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé d'étendre à dix-huit ans l'âge limite au-delà duquel les allocations familiales et l'aide personnalisée au logement ne seront plus servies en cas d'inactivité. Cette mesure qui a pris effet le 1er juillet 1990 (décret n° 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale), a pour objectif d'apporter un soutien accru aux familles ayant les plus lourdes charges et de réduire la disparité de traitement avec les familles ayant des enfants poursuivant des études ou bénéficiaires d'une formation. De plus, la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 a prolongé de seize à dix-huit ans, le versement de l'allocation de rentrée scolaire. Le droit à cette prestation sera ouvert non seulement aux familles bénéficiaires d'une prestation familiale, mais également à celles percevant l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés. ; ou bénéficiaires d'une formation. De plus, la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 a prolongé de seize à dix-huit ans, le versement de l'allocation de rentrée scolaire. Le droit à cette prestation sera ouvert non seulement aux familles bénéficiaires d'une prestation familiale, mais également à celles percevant l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés.
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