Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/06/1990
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur le problème de la publicité comparative. Une telle forme de publicité encore interdite en France ne pourra être profitable aux consommateurs que si les messages et autres spots sont soumis à un contrôle très strict de la part des pouvoirs publics. La notion de publicité mensongère devra être mise en oeuvre dès que la ou les comparaisons apparaîtront truquées. Il demande, en prenant en compte les garanties précédemment évoquées, quel accueil le Gouvernement entend réserver à la publicité comparative.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 23/08/1990
Réponse. - Aucun texte n'interdit expressément la publicité comparative. Pendant longtemps, la jurisprudence a pu retenir que s'appliquait à ce mode de publicité l'article 422 du code pénal relatif au droit des marques. D'autre part, certaines publicités comparatives ont fait l'objet d'actions engagées sur la base de l'article 1382 du code civil qui sert de base à la notion de concurrence déloyale. Enfin, l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 condamne toute publicité qui comporte des allégations fausses ou de nature à induire en erreur. L'arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1989 prolonge une évolution jurisprudentielle déjà engagée favorable à la publicité comparative. La Cour de cassation a jugé qu'une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus dans les mêmes conditions par des commerçants différents n'est pas illicite dans la mesure où elle contribue à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence. Le Gouvernement note l'évolution de la jurisprudence sur l'utilisation de la publicité comparative qui va dans le sens des propositions des autorités de la C.E.E. L'éventuelle instauration d'une législation spécifique sur la publicité comparative, qui en tout état de cause pourrait être imposée par nos obligations communautaires, aurait pour avantage de reconnaître une liberté d'expression dont plusieurs de nos voisins européens disposent depuis longtemps.
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