Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 21/06/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les dommages de guerre subis par de nombreuses familles françaises en Russie qui demandent une indemnisation depuis des décennies. Il semble que des négociations helvéto-soviétiques soient en cours pour conclure un accord d'indemnisation portant sur 3,7 millions de dollars des dommages survenus avant le 1er septembre 1939. Environ 900 demandes individuelles ont été déposées portant sur des biens fonciers, des nationalisations et autres réparations. Par ailleurs, les délégations helvéto-soviétiques envisagent prochainement d'ouvrir des négociations sur l'indemnisation des dommages subis en U.R.S.S. par des personnes physiques et morales suisses, avant le 1er septembre 1939. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les actions que le Gouvernement français entend entreprendre afin que soient noués de réels contacts avec les autorités soviétiques dans le but d'indemniser les familles françaises.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/07/1990
Réponse. - Les honorables parlementaires ont bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la découverte d'un trésor à Belgrade et sur le problème du remboursement des porteurs de titres d'emprunts russes émis antérieurement à la Révolution de 1917. En ce qui concerne le trésor découvert en Yougoslavie, la presse a fait état de rumeurs selon lesquelles les biens découverts auraient appartenu aux Romanov. Quand bien même ces allégations seraient fondées, l'existence de ce trésor, propriété privée, ne saurait permettre le remboursement d'emprunts contractés non par la famille des Romanov, mais par l'Etat, les municipalités et les entreprises russes. Pour ce qui a trait à l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes, les négociations franco-soviétiques en vue du remboursement des porteurs de titres d'emprunts russes émis antérieurement à la Révolution de 1917 ont été interrompues le 28 septembre 1927, le président Poincaré ayant jugé inacceptable la demande soviétique d'octroi immédiat de prêts égaux au double du montant des remboursements alors envisagés. Depuis lors les gouvernements français successifs ont constamment fait des propositions pour la reprise de ces négociation, auxquelles les autorités soviétiques ont toujours opposé une fin de non-recevoir. La signature de l'accord intervenu le 15 juillet 1986 entre la Grande-Bretagne et l'Union soviétique a constitué un fait nouveau, " signe " d'une approche soviétique plus pragmatique. Les autorités soviétiques se refusaient en effet, jusqu'ici, à reconnaître les dettes contractées par le régime tsariste et opposaient une fin de non-recevoir aux demandes présentées à ce sujet. Cependant, la situation du contentieux franco-soviétique est beaucoup plus difficile que celle des arriérés britanniques, dont les montants étaient bien moindres et en grande partie compensés par les gages que détenaient les banques anglaises depuis 1917. La plus grande disponibilité desautorités soviétiques à envisager des discussions sur la dette tsariste ouvre désormais la perspective d'une reprise des négociations, que les gouvernements français successifs ont toujours recherchée. Pour sa part, le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises le souhait de la France de voir résolu le contentieux des emprunts russes, qui constitue par ailleurs un obstacle au bon développement de nos relations financières bilatérales. Il est déterminé, dans le cadre des relations privilégiées qui se sont aujourd'hui instaurées entre la France et l' U.R.S.S., à entamer dès que possible des négociations avec les autorités soviétiques afin d'obtenir une légitime indemnisation des créanciers français.
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