Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 14/06/1990
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère peu dissuasif des amendes infligées en cas de déclaration d'achat et certificat d'immatriculation non envoyés à la préfecture par le garagiste dans les quinze jours de la transaction. Des peines plus lourdes devraient être mises en place, peines qui mettraient un frein à ces pratiques courantes de la part de professionnels douteux réalisant des escroqueries en matière d'achat de voitures à une grande échelle. Il demande si la réglementation en la matière sera modifiée.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 23/08/1990
Réponse. - Le garde des sceaux, à qui le ministre de l'intérieur a transmis la présente question, considère, tout en comprenant la préoccupation de l'honorable parlementaire, que l'augmentation des sanctions proposée ne serait pas justifiée. Il convient en effet de relever que l'obligation de déclaration mise à la charge des vendeurs d'automobile constitue une prescription administrative de caractère purement matériel, En revanche, dès lors que l'absence de déclaration d'achat s'inscrit dans le cadre d'une opération frauduleuse, des incriminations telles que celle d'escroquerie s'appliquent. Au surplus, l'augmentation des peines proposée par l'honorable parlementaire ne pourrait s'appliquer aux seuls professionnels. Elle concernerait également les propriétaires qui revendent leurs véhicules à de simples particuliers. Toutes ces raisons conduisent à estimer que la législation en vigueur permet de réprimer de manière adéquate le non-respect des obligations réglementaires imposées par le code de la route en matière de déclaration de vente d'un véhicule.
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