Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 14/06/1990
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème de la reconnaissance du risque dépendance, au même titre que les risques maladie, vieillesse et accidents du travail. En effet, si, aujourd'hui, quelque 500 000 personnes sont prises en charge au titre de l'aide ménagère, il apparaît que ce sont 600 000 Français qui, bientôt, auront besoin d'une aide à domicile plusieurs fois par jour, et 800 000 d'une telle aide plusieurs fois par semaine. Or, actuellement, il faut noter qu'un quart seulement de ceux qui en ont besoin bénéficie d'une aide à domicile, alors que des disparités sont à constater en fonction des régimes de retraite et des départements. En outre, une faible proportion de personnes ont des ressources suffisantes pour pouvoir acquitter le prix d'une garde à domicile ou d'un hébergement de type long séjour. Il lui demande, en conséquence, s'il n'estime pas que notre pays se doit de reconnaître au sein de son système de protection sociale le risque de dépendance, au même titre que le risque maladie, la maternité, la vieillesse ou les accidents du travail. Il lui rappelle que la France a toujours été l'un des pays précurseurs en matière de protection sociale et qu'il ne peut donc, pour cette raison, exclure une partie, sans cesse plus importante, de sa population. Il lui rappelle, en outre, que la France est l'un des deux pays européens à ne pas avoir encore reconnu ce type de risque et qu'une telle mesure doit être prise très rapidement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/09/1991
Réponse. - Dans le but d'adapter notre système de prise en charge de la dépendance des personnes âgées, dont le nombre est en accroissement régulier, une commission réunie auprès du Commissariat général au Plan a été chargée d'analyser le dispositif actuel de prise en charge de la dépendance à domicile et en établissement et de proposer les réformes à apporter pour satisfaire, dans de bonnes conditions, les besoins mal couverts, maîtriser l'évolution des dépenses et inciter à une utilisation optimale des ressources de toutes natures, y compris celles que peuvent fournir les solidarités familiales ou de voisinage. Les conclusions de cette commission devraient être remises prochainement au Gouvernement. Sur la base de ces travaux et des résultats de la mission d'information parlementaire que l'Assemblée nationale a constituée, le Gouvernement proposera les mesures nécessaires.
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