Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 14/06/1990
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale. Suivant ce décret, peuvent notamment prétendre à l'attribution de cette médaille les titulaires d'un mandat électif régional, départemental et communal (art. R. 411-43 et R. 411-46 du code des communes). Dans les communes associées, cette disposition exclut de fait les membres désignés pour sièger au sein de la commission consultative (art. L. 153-5 du code des communes), puisque ne relevant pas d'un mandat électif. Cette exclusion semble anormale, et prive ces personnes d'une éventuelle reconnaissance légitime et publique de leur compétence professionnelle et de leur dévouement constant au service de la collectivité communale. Ainsi, il apparaît souhaitable de corriger cette lacune et il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/08/1990
Réponse. - Ainsi que le note l'honorable parlementaire, les membres non élus des commissions consultatives instituées par l'article L. 153-5 du code des communes ne figurent pas dans les catégories de personnes susceptibles de se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. L'extension à leur profit des possibilités d'attribution de cette médaille supposerait une refonte importante du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale puisque les membres des autres types de commissions consultatives placées auprès des régions, des départements ou des communes devraient, en toute logique, en bénéficier également. Une telle réforme n'est pas envisagée.
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